Guide pratique d’intervention dans les aéroports

| publié le 30 septembre 2003 |

Attention : ce quide a été écrit en juillet 2000. Depuis, se sont déroulés des événements qui rendent ces interventions aux aéroports beaucoup plus difficles et nous ont amené à essayer de trouver d’autres solutions pour empêcher les expulsions, sans que nous ayons encore établi de procédure entièrement satisfaisante. En effet, plusieurs passagers ont été inculpés d’entrave à la circulation d’aéronef (et d’outrage et rébellion pour voir d’incitation à l’émeute) pour avoir fait partie des passagers de vols où des protestations contre la présence d’expulsés ont eu lieu où les expulsés ont été débarqués Air France s’est même portée partie civile dnas l’un de ces procès. Pour plus d’infos voir notre rubrique concernant les expulsions et inculpations de passagers. Nous n’avons modifié de ce guide que les données factuelles issues de la modification Sarkozy de l’ordonnance de 1945.

Juillet 2000 - mise à jour février 2003

SOMMAIRE

  1. HISTORIQUE
    • Contexte : la lutte des sans-papiers
    • Riposte à la répression
  2. PROCÉDURE CONCRÈTE
    1. Vous avez connaissance qu’un sans-papiers s’est fait arrêter
      • Chercher l’heure et le lieu de départ de l’avion
      • Aller à l’aéroport pour informer les passagers
      • Après le débarquement
    2. Vous décidez de développer la lutte

(JPEG)
zone d’attente de l’aérogare F de Roissy

Cette brochure est née d’une expérience de lutte contre les expulsions qui s’est révélée relativement efficace : se déplacer à l’aéroport au moment où les passagers « consentants » embarquent, les informer de la présence d’expulsés sur leur vol et leur suggérer des moyens de s’y opposer. Dans bien des cas, si les passagers manifestent leur désapprobation, l’expulsé est redescendu sur ordre du commandant de bord.

Par cette publication, nous voulons aider à l’action concrète et aux suites juridiques qui découlent d’un prétendu refus d’embarquement, élargir ce mode d’action concret, simple et efficace, d’autant plus au moment où de nombreuses autorisations précaires de séjour arrivent à expiration. Nous la destinons plus particulièrement à tous ceux qui veulent ou peuvent être amenés à lutter concrètement contre la machine à expulser (proches de sans-papiers interpellés qui ne savent plus quoi faire au moment de l’expulsion, membres des collectifs de soutien démunis face aux arrestations,...).

I. HISTORIQUE

Contexte : la lutte des sans-papiers

L’occupation de l’église Saint-Ambroise à Paris le 18 mars 1996 par plus de 300 sans-papiers - célibataires et familles - lançait le mouvement, qui se poursuit encore aujourd’hui, pour la régularisation de tous les sans-papiers par une carte de séjour de 10 ans. Leur action entraînera la création de plusieurs collectifs sur l’ensemble du territoire français.

Le 1er juin 1997, une nouvelle majorité parlementaire vient au pouvoir et un gouvernement dit de « gauche plurielle » (PS, PC, Verts et MDC) est formé. Dès le 24 juin 1997, le nouveau gouvernement, par la circulaire Chevènement, lance une procédure de régularisation sur critères, et 179.264 dossiers sont déposés au 1er novembre 1997, date limite de dépôt. La moitié obtiendra des papiers mais on se rend compte alors que les titres de séjour accordés ne le sont que pour une durée d’un an sans garantie de renouvellement. Ce qui veut dire entre autres que les sans-papiers régularisés ne peuvent, par leur statut administratif, qu’occuper des emplois précaires avec toutes les restrictions induites sur les droits sociaux ; et les célibataires sont presque tous déboutés et reçoivent par centaines des Invitations à Quitter la France.

Face à cette situation se constitue à Paris en février 1998 un nouveau collectif de sans-papiers, le 6ème Collectif, regroupant principalement des célibataires habitant les foyers de travailleurs immigrés. En parallèle, l’essentiel des organisations et associations qui soutenaient les sans-papiers lorsque la droite était au pouvoir se désinvestissent de la lutte, laissant seuls les déboutés et les régularisés face à l’arbitraire du nouveau gouvernement dont elles partagent l’essentiel des options politiques.

C’est dans ce contexte que, le 15 mars 1998, une centaine de membres du 6ème Collectif occupe une église du XIIIème arrondissement de Paris pour exiger la libération d’un des leurs interpellé suite à un contrôle dans la rue. Le 18 mars 1998, un autre lieu de culte est occupé à son tour, dans le XVIIIème par d’autres célibataires qui refusent le retour à la clandestinité que leur promet la procédure en cours. La répression par la « gauche plurielle » sera très dure : 400 interpellations en trois jours et une centaine de sans-papiers arrêtés et placés en centre de rétention en attendant leur expulsion. Rappelons qu’à cette époque le temps de rétention était limité à 10 jours ; depuis, il a été prolongé à 12 jours. Malgré les difficultés, la riposte s’organise rapidement grâce aux liens de solidarité qui existaient auparavant entre le 6ème Collectif et les réseaux militants.

Riposte à la répression : les premières interventions à Roissy

Le 22 mars 1998, apprenant l’expulsion imminente de sans-papiers arrêtés lors de l’évacuation des deux églises, quelques militants se rendent à l’aéroport de Roissy pour informer de la situation les passagers concernés et les inciter à refuser de voyager dans ces conditions. C’est ce qui se produit et deux des trois embarqués de force sont redescendus ; le troisième, probablement drogué, ne s’est rendu compte de rien. Après ce premier succès, la présence de militants est quotidienne jusqu’au 2 avril 1998. La mobilisation des passagers (le plus souvent des travailleurs maliens ou sénégalais en règle partant en congé dans leurs pays) a permis d’une part le débarquement d’une vingtaine de sans-papiers des vols pour l’Afrique de l’Ouest, et d’autre part que l’État, vu les réactions, renonce à embarquer de force tous les camarades arrêtés comme il l’envisageait.

Le 28 mars 1998, douze maliens embarqués de force dans le même avion peuvent en redescendre, toujours grâce aux passagers qui prennent position et refusent de s’asseoir sur leur siège. Les douze sont néanmoins poursuivis pour refus d’embarquement. Ce jour-là, l’audience a été reportée mais ils ont été libérés. Ils ont été relaxés en première instance mais le parquet ayant fait appel de ce jugement qui constituait une victoire, la chambre d’appel de Paris les a finalement condamnés en octobre 1998 à de lourdes peines allant au-delà même des réquisitions du procureur. Il a notamment condamné Diawara Sirine à 1 an ferme avec arrestation à l’audience.

Le 7 avril 1998, la création du Collectif Anti-Expulsions formalise les interventions de solidarité qui s’étaient déroulées à Roissy. Il correspond au besoin d’une structure permanente qui, tout en ayant ses propres modes d’action, soit réellement solidaire du mouvement des sans-papiers. Depuis ce moment-là, le collectif, qui a élargi ses activités à l’ensemble des maillons de la machine à expulser, a continué à intervenir sur les aéroports plus ou moins régulièrement en fonction des besoins du mouvement des sans-papiers et des disponibilités de ses membres. Par cette brochure, nous cherchons à diffuser de façon pratique notre expérience de façon à ce que chacun puisse utiliser ce mode d’intervention, que ce soit pour réagir à l’expulsion d’un proche ou, étant soi-même passager, pour contribuer à soutenir concrètement la lutte des sans-papiers.

II. PROCÉDURE CONCRÈTE

A. Vous avez connaissance qu’un sans-papiers s’est fait arrêter et qu’il a été placé dans un centre de rétention

Voici la procédure à suivre et des conseils pour se donner les moyens de réussir à empêcher l’expulsion.

1.Chercher l’heure et le départ de l’avion par lequel le sans-papiers va être expulsé

-  l’appeler régulièrement au centre de rétention (matin et après-midi) pour lui demander s’il connaît le jour où il va être expulsé, ou lui dire d’appeler dès qu’il le connaît.

-  chercher alors les horaires des avions dont la destination correspond ce jour-là (le plus souvent les expulsions se font sur des vols réguliers). Attention : les sans-papiers sont souvent informés à la dernière minute, il faut donc être prêt à intervenir pendant toute la durée de la rétention.

-  aller au 35bis (voir encadré) où la préfecture donne parfois un jour et un horaire mais attention : ces données peuvent être fausses.

Le 35 bis tire son nom d’un article de la loi sur les étrangers (ordonnance de 1945) concernant la mise en rétention dans un local administratif (la loi indique : « des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ») de personnes étrangères en attente de reconduite à la frontière (expulsion). La préfecture de police peut retenir durant 48 heures une personne en instance d’expulsion dans ces locaux (centres de rétention, sous-sols de préfecture, dépôts, cellules de gendarmerie ou commissariat) ;

Pour que l’expulsion puisse se faire, il faut que la police possède un laisser-passer du pays de renvoi (le plus souvent le pays d’origine de l’étranger). Pour cela, on présente l’étranger aux autorités consulaires qui délivrent le laisser-passer. Il est envisageable de faire pression sur le consulat pour qu’il refuse de le donner (coups de téléphone, fax, manifestations, etc).

Si la personne n’a pas été expulsée à l’issue de ces 48 heures, un juge, appelé « juge de la détention et des libertés », doit être saisi pour se prononcer sur la nécessité du maintien de la personne retenue en rétention.

Trois possibilités s’offrent alors au juge :

  • dans des cas exceptionnels selon la loi, si la personne présente des garanties de représentation suffisantes à savoir au moins un passeport et un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer si elle est locataire, le juge peut prononcer une assignation à résidence en attendant l’expulsion. Dans ce cas la préfecture garde le passeport et la personne pourra être convoquée pour son expulsion.
  • le juge peut prononcer pour une durée de 15 jours le maintien en rétention
  • le juge peut dans certains cas annuler la procédure à la demande du retenu ou de son avocat qui dépose (de préférence par écrit) des conclusions de nullité. Il s’agit d’irrégularités concernant un élément quelconque de la procédure : interpellation, garde à vue, délivrance de l’arrêté de reconduite à la frontière, mise en rétention. Sont notamment considérés comme irréguliers : le contrôle sans motif ou pour un motif qui ne serait pas lié à l’objet de l’interpellation, l’absence de notification ou la notification irrégulière de l’arrêté de reconduite ou de la mise en rétention, le défaut d’information quant aux droits du retenu, notamment la possibilité de bénéficier gratuitement d’un avocat commis d’office et de disposer d’un interprète.

Lorsque la décision n’est pas satisfaisante, il faut demander à l’avocat de faire appel.

Lorsqu’après ces quinze jours l’expulsion n’a pas eu lieu, l’administration (la préfecture) demande à nouveau au juge délégué de prolonger de cinq ou quinze jours la rétention. La procédure est identique mais le prolongement de quinze jours ne peut théoriquement être accepté que quand l’étranger a dissimulé des éléments permettant son expulsion : son identité ou sa nationalité.

L’audience 35 bis ne juge pas de la validité de la rétention et de la reconduite à la frontière. Il faut pour cela saisir, dans un délai de 48 heures après la délivrance des arrêtés, le tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention. On peut le faire par l’intermédiaire de la Cimade lorsqu’elle est présente ou soi-même en exigeant des « gardiens » qu’ils le transmettent par fax. Il faut faire systématiquement cet appel qui est suspensif de l’expulsion (même lorsque les délais sont dépassés).

Tout va très vite, vous aurez des nouvelles de la personne arrêtée peu de temps avant son passage chez le juge (souvent la veille). Il est donc important d’avoir réfléchi et débattu avant des différents cas de figure possibles : présence massive à l’audience (qui est publique), choix de défense (donner ou non le passeport). Vous aurez en effet le choix entre deux objectifs de défense : obtenir l’assignation à résidence, ce qui implique la confiscation du passeport par la Préfecture et accélère l’expulsion en cas de nouvelle arrestation, ou obtenir la libération sur nullité de procédure. Souvent les avocas se limitent à la première option. Il faudra insister auprès d’eux pour que, tout en demandant la libération pour nullité, ils demandent subsidiairement l’assignation à résidence. Dans tous les cas, il vaut mieux que ce soit un proche qui garde le passeport, le montre au juge s’il le demande et ne le donne qu’en cas d’assignation à résidence.

Dans tous les cas :

  • ne rien signer de l’interpellation jusqu’au procès quelles que soient les exigences des policiers.
  • demander à être assisté d’un interprète. Si les policiers disent qu’on parle français, leur répondre qu’on ne le comprend pas bien, notamment les termes juridiques compliqués et/ou qu’on ne le lit pas. Si on n’a pas eu d’interprète alors qu’on l’a demandé, le signaler à l’avocat et au juge.
  • demander à être assisté d’un avocat, c’est gratuit : il est payé par l’aide juridictionnelle. Bien lui raconter tout ce qui s’est passé depuis l’interpellation.
  • avertir famille et amis le plus précisément dès qu’on est en rétention et des conditions d’interpellation (lieu précis, heures précises, motif officiel du contrôle).
  • durant l’audience, ne pas dire qu’on refuse de partir, ou dire qu’on veut bien partir mais pas dans son pays, ou pas avant que tous les recours soient utilisés.
  • expliquer sa situation au juge.
  • si on n’est pas libéré, exiger de l’avocat qu’il fasse appel immédiatement, en tout cas avant de retourner en rétention.

Pour son entourage (famille, amis ou collectif de défense) :

  • dès qu’on apprend qu’il est retenu, rassembler le dossier
  • apporter le dossier à l’audience du 35 bis et du Tribunal Administratif
  • demander à voir l’avocat, lui demander de déposer des conclusions de nullité écrites.

-  le sans-papiers risque d’être amené à l’aéroport pour être reconduit à la frontière : ce sera le dernier moment où il vous sera possible d’intervenir pour qu’il ne soit pas expulsé.

L’intervention au moment de l’embarquement est facile, sans danger et souvent efficace. Le but est de contacter les passagers qui embarquent sur le vol où la personne va se faire expulser pour qu’ils refusent de voyager avec lui. Le commandant de bord, auquel la police doit obéir dans l’avion, peut alors décider que voyager avec l’expulsé serait trop dangereux, refuser de l’expulser et le faire débarquer de l’avion.

2. Aller à l’aéroport pour informer les passagers

-  Chercher l’horaire et le lieu précis de départ de l’avion ; pour Roissy, il faut bien avoir le terminal (1 ou 2). Les horaires des vols sont consultables sur 36 15 Horav, ou sur le web d’Aéroports de Paris http://www.adp.fr/
-  Aller à l’aéroport 3 heures avant le départ du vol (2h d’embarquement augmentées à 3h par Vigipirate) pour contacter les passagers pendant qu’ils font enregistrer leurs bagages. L’endroit précis est indiqué sur les écrans de l’aéroport

Pour aller à Orly
-  en voiture : autoroute A6 au sud de Paris
-  en métro : RER B jusqu’à Antony, puis métro Val
-  en bus : départ de Denfert Rochereau ou Invalides

Pour aller à Roissy
-  en voiture : autoroute A1, ou A3 puis A1
-  en RER : ligne B direction Roissy

Accès à Roissy et Orly : sur le site AdP

Le plus important est de discuter avec les passagers, de leur expliquer la situation. Deux ou trois personnes suffisent et il n’est pas absolument nécessaire d’avoir un tract à distribuer (cela peut donner matière à interpellation).. Parler à chacun d’entre eux et leur dire que s’ils refusent de voyager avec un expulsé, le commandant de bord peut décider de ne pas l’embarquer ou de le débarquer s’il est déjà dans l’avion.

L’embarquement des expulsés a lieu avant ou après les passagers normaux, ils sont souvent placés au fond de l’avion derrière un rideau, entravés.

Dire aux passagers qu’ils peuvent montrer leur refus en restant debout, en manifestant verbalement leur désapprobation, en refusant de boucler leur ceinture... Nous conseillons aux passagers d’éviter tout contact avec les policiers qui escortent l’expulsé parce que ce ne sont pas eux qui décideront de le débarquer et parce que les policiers répondent souvent par des provocations et de simples insultes peuvent donner un prétexte d’inculpation. Il vaut mieux ne s’adresser qu’au personnel de l’avion et demander au commandant de bord de débarquer le S.P.

Vous pouvez essayer de susciter un débat entre les passagers pendant l’enregistrement, de manière à ce que l’information circule plus vite et pour qu’ils s’organisent pour réagir collectivement dans l’avion. Si la discussion se passe bien avec certains passagers, demandez leur leurs coordonnées et donnez leur les vôtres. Il est très utile de pouvoir les contacter après le vol pour qu’ils vous racontent ce qui s’est passé et éventuellement qu’ils envoient leur témoignage au tribunal (voir suite).

Si certains passagers sont peu sensibles au problème des expulsions, ils peuvent être réceptifs à un argument concernant leur sécurité : un expulsé qui ne veut pas partir peut se débattre en vol et mettre en péril la sécurité de tous les passagers. Depuis que nous intervenons ainsi, les passagers ont été menacés une fois d’inculpation pour entrave à la circulation aérienne et d’interdiction d’espace Schengen. Il faut préciser que c’était dans un contexte où des dizaines de sans-papiers devaient être expulsés rapidement. Ces menaces sont restées sans suite et aucun n’a eu de problèmes.

-  essayer de prendre contact avec le personnel au comptoir de la compagnie du vol, toujours à proximité du lieu d’embarquement. Les hôtesses peuvent vous donner des informations sur ce qui se passe, et vous pouvez demander à voir le chef d’escale (responsable de l’organisation du vol à l’aéroport) et ainsi informer le commandant de bord de votre présence et du fait que vous vous donnerez les moyens d’empêcher l’expulsion.
-  rester après la fin de l’embarquement pour regarder si le vol a du retard sur les écrans d’affichage. Un retard non prévu, surtout s’il se prolonge, peut être le signe que l’embarquement se passe mal et que le sans-papiers va être débarqué. N’hésitez pas à harceler le personnel de la compagnie et de l’aéroport pour savoir ce qui se passe.

3. Après le débarquement

Si le sans-papiers n’est pas expulsé, il est conduit en garde à vue en général au commissariat de l’aéroport. A partir de ce moment, le S.P. est sous le coup d’une inculpation pour un refus d’embarquement.

Il est gardé à vue (pour 24h qui peuvent être prolongées une fois) dans un commissariat de police (en général celui de l’aéroport). Ses droits sont ceux de la garde à vue, à savoir : un coup de téléphone passé par la police, la possibilité d’avoir un interprète, la possibilité de voir un avocat à la première heure puis à la vingtième heure, le droit de voir un médecin. Son entourage ne pourra avoir aucun contact avec lui, c’est pourquoi il est préférable d’avoir évoqué cette situation à l’avance. Il faut que dans ses déclarations le sans-papier ne dise à aucun moment qu’il a refusé d’embarquer, il faut qu’il refuse de signer les procès-verbaux et qu’il demande à être assisté d’un avocat et d’un interprète pour l’audience.

Le S.P. va comparaître en comparution immédiate l’après-midi ou le lendemain (le lundi si le refus d’embarquement a lieu un samedi) au tribunal correctionnel dont dépend l’aéroport (Bobigny pour Roissy, Créteil pour Orly) et risque, s’il est reconnu coupable, une peine moyenne de 3 mois ferme et 3 ans d’interdiction du territoire.

L’enjeu est alors de montrer que ce n’est pas le sans-papiers qui a refusé d’être expulsé, mais les passagers sur intervention de proches dans l’aéroport. Le délit n’est alors pas constitué et l’étranger doit être libéré. Plusieurs conditions sont nécessaires pour essayer d’obtenir cette libération :

-  le sans papiers ne doit avoir signé aucun procès-verbal qui mentionne qu’il a refusé d’embarquer ou qu’il y aurait eu des violences de sa part dans l’avion,
-  au tribunal, les proches (les plus nombreux possible) doivent prendre contact avec l’avocat commis d’office juste avant le procès si l’avocat personnel n’est pas disponible ou si le sans-papiers n’en a pas. L’avocat commis d’office est gratuit, et peut très bien défendre surtout si vous lui expliquez que ce n’est pas le sans-papiers qui a refusé d’embarquer mais les passagers. Proposez votre témoignage sur l’intervention dans l’aéroport ou/et le témoignage (éventuellement écrit et faxé avec photocopie de leur pièce d’identité) de passagers qui auraient assisté à la scène.
-  il peut être conseillé de demander un report de procès pour mieux préparer la défense et réunir ces témoignages. le S.P. risque alors de passer quelques semaines en prison mais il peut être préférable de bien préparer le procès. Il peut aussi être libéré lors de cette audience en attendant le procès si ses garanties de représentation sont jugées suffisantes ou si la mobilisation au procès incite le juge à désamorcer la situation.

Les proches doivent réunir tout ce qui peut prouver un domicile (quittance de téléphone, d’EDF, de loyer ou une lettre manuscrite de l’hébergeant avec la photocopie de ses papiers d’identité et une de ses quittances) et éventuellement un travail ou une promesse d’embauche. Apportez aussi toute preuve d’attaches en France (enfants ou parents ou certificat de mariage ou de concubinage).

B. Vous décidez de développer la lutte en intervenant contre les expulsions

(JPEG) La procédure est identique mais on peut y aller n’importe quand puisque les expulsions sont quotidiennes que ce soit de sans-papiers ou d’étrangers refoulés à la frontière. Il faut tenter d’informer le maximum de passagers avant d’entreprendre une action (manifestation, slogans, déploiement de banderole, etc...) qui puisse donner à la police un motif d’interpellation.

Aller au comptoir d’embarquement deux heures avant le départ du vol. Discuter avec les passagers peut suffire même si on ne distribue pas de tract (il y a eu des contrôles d’identité ou des interpellations de militants sous prétexte de distribution de tractsnon autorisée).

Ne pas traiter le personnel en ennemi, mais essayer d’instaurer une discussion pour obtenir des informations (nombre d’expulsés sur le vol, débarquements éventuels, lieux où sont séquestrés les expulsés avant l’embarquement, déroutage de l’embarquement,...)

Les destinations d’expulsions fréquentes sont celles d’où viennent les sans-papiers, celles avec qui la France entretient des liens et celles qui ont le plus de vols réguliers : Maghreb, Afrique de l’Ouest, Europe de l’Est, Amérique du Sud, Turquie, Chine. Éviter les destinations touristiques évidentes (Djerba).

D’après notre expérience, c’est sur les vols où la majorité des passagers sont des travailleurs immigrés allant en vacances au pays que les réactions de solidarité se déroulent le plus souvent. En effet, beaucoup ont été sans-papiers ou ont des familiers ou des amis sans-papiers.

Il faut avoir en permanence le souci de développer le débat et les prises de position des salariés et syndicats des compagnies aériennes, de la SNCF, de la SNCM Car au bout du compte les S.P. expulsés sont des travailleurs comme eux, mais plus précaires.

En 98 et en 99, conjointement avec Sud-Rail de la Gare de Lyon à Paris, nous avons bloqué des trains qui emmenaient des « double-peine » maghrébins vers Marseille où des bateaux de la S.N.C.M. les conduisaient de l’autre côté de la Méditerranée. Des syndicats ont par exemple proposé d’imposer qu’une « clause de conscience » existe pour que les salariés des sociétés qui expulsent puissent refuser d’y participer sans risque de sanction ou de licenciement.

Ce sera un grand pas en avant dans la lutte pour la liberté de circulation et d’installation.

À suivre...

Nous souhaitons enrichir cette brochure d’autres expériences, fructueuses ou non, de résistance active aux expulsions.

Il est nécessaire également de centraliser les jurisprudences positives qui sont argumentées par les magistrats. En effet l’habitude des tribunaux est, dans le cas de verdicts positifs, de ne pas motiver par écrit les relaxes ou les peines symboliques sur des inculpations pour refus d’embarquement. Nous demandons à tous ceux qui en ont en leur possession (avocats, militants, familles ou associations) de nous en faire parvenir des copies.

Collectif Anti-Expulsions d’Ile de France
21ter, rue Voltaire, 75011 Paris
e-mail : caeparis@free.fr
répondeur/fax : 01.53.79.12.21

 

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