Guide du sans-papiers interpellé

version actualisée le 1er juin 2004

| publié le 30 septembre 2003 |

Ce guide doit être complété par la lecture du Kit juridique d’urgence pour ce qui est des procédures générales et du glossaire pour les termes en italique. Il a été rédigé à l’occasion du campement No Border de Strasbourg (juillet 2002).

Note préliminaire :

Quand un sans-papiers se fait arrêter deux possibilités complètement différentes dans leur conséquences et leur déroulement s’offrent à l’administration :

-  première possibilité : procédure correctionnelle (comparution immédiate pour le délit de séjour irrégulier ; la personne risque alors en général 3 mois de prison ferme et une interdiction du territoire ; puis la personne passe dans le circuit que nous allons décrire ici : rétention en vue d’expulsion). Pour le début de cette procédure, il faut se référer au guide des manifestants actifs : la procédure correctionnelle y est décrite. Notez que la libération jusqu’au procès (en cas de refus de la comparution immédiate) est plus qu’aléatoire pour quelqu’un qui n’a pas de papiers car ses garanties de représentations seront toujours jugées insuffisantes.

-  deuxième possibilité (la plus courante) : C’est la procédure administrative, que nous allons décrire maintenant. Elle consiste à faire dépendre directement la personne du circuit spécifique aux étrangers. Il est à noter que le choix entre ces deux circuits appartient seulement à l’administration, qui raisonne, le plus souvent, en fonction des disponibilités pratiques (places en rétention, en correctionnelle....)

Un sans-papiers qui se fait arrêter en France alors qu’il y a une trace de son passage (demande de séjour ou simple arrestation) dans un autre pays de l’espace Schengen suivra la même procédure que les autres, mais il sera renvoyé dans le dernier pays de l’espace Schengen où il a laissé cette trace de son passage. Ce pays se chargera lui-même de son expulsion. Pour essayer d’éviter les possibilités d’arrestation quand on est sans papiers, lisez quelques conseils pratiques en fin de guide.

Quand un sans-papier est interpellé, il est emmené au commissariat d’abord pour le contrôle d’identité. Il rentre ensuite dans le cadre de la garde-à-vue pour défaut de titre de séjour. Ne pas avoir de carte de séjour est en effet en France un délit. Il se voit, au cours de cette garde-à-vue, notifier (communiquer) un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF), dans le cas où il n’en a pas déjà reçu un dans l’année qui précède (arrestation précédente ou simple refus de séjour débouchant sur une Invitation à Quitter le Territoire dans un délai d’un mois suivi d’un APRF envoyé par courrier). S’il lui est délivré un APRF au commissariat, il faut absolument faire immédiatement un recours au Tribunal Administratif (TA) pour demander son annulation (voir modèle joint). L’interessé peut le faire seul et la CIMADE, présente dans la plupart des centres de rétention, peut aider les sans-papiers à effectuer ce recours. Un certain nombre de centres de rétention ont des imprimés types qu’il faut réclamer pour faire ce recours. Il sera ensuite emmené au cours de la garde-à-vue au centre de rétention et devra à partir de là mener deux procédures en même temps.

I - LES PROCÉDURES

A - LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Ce recours est suspensif, c’est-à-dire que tant que le tribunal ne s’est pas réuni, la personne ne peut pas être expulsée. C’est une des raisons pour lesquelles il faut absolument faire ce recours ; une autre des raisons étant qu’il faut toujours faire tous les recours possibles pour ne pas subir l’argument qu’on était d’accord avec la décision prononcée. Le délai pour le déposer est de 48h, au TA le plus proche. Il peut y être déposé jour et nuit. (si l’APRF a été reçu par la poste, ce qui n’est pas le cas qui nous occupe ici, le délai est d’une semaine). Le TA doit siéger dans les 72h à partir du dépôt, sinon la personne est libérée. Au TA c’est la personne sans-papiers qui est demandeuse (puisque c’est un recours). Il ou elle peut demander l’annulation de l’APRF de 2 manière : contestation de l’arrêté en lui-même et/ou contestation du pays de renvoi. Si cette annulation est obtenue, la procédure s’arrête, la personne est libérée et un titre de séjour doit en principe lui être délivré. Si l’APRF est confirmé, il n’y a plus de possibilité de le contester de façon suspensive.

MODELE DE RECOURS CONTRE UN APRF

Nom et prénom........................... Le........[date]........... Date et lieu de naissance............... Nationalité......................... Adresse.........................

Monsieur/Madame le Président Tribunal administratif de ...

Par la présente je conteste l’arrêté de reconduite à la frontière qui vient de m’être délivré. Je dépose un recours contre cet arrêté et/ou contre le pays de renvoi . Je souhaite être entendu(e) par votre tribunal pour exposer ma situation.

Signature

B - LE 35bis.

Le 35bis tire son nom d’un article de la loi sur les étrangers (ordonnance de 1945) concernant la mise en rétention dans un local administratif (la loi indique : « des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ») de personnes étrangères en attente de reconduite à la frontière (expulsion). La préfecture de police peut retenir durant 48 heures une personne en instance d’expulsion dans ces locaux (centres de rétention, sous-sols de préfecture, dépôts, cellules de gendarmerie ou commissariat).

Pour que l’expulsion puisse se faire, il faut que la police possède un laisser-passer du pays de renvoi (le plus souvent le pays d’origine de l’étranger). Pour cela, on présente l’étranger aux autorités consulaires qui délivrent le laisser-passer. Il est envisageable de faire pression sur le consulat pour qu’il refuse de le donner (coups de téléphone, fax, manifestations, etc). Si la personne n’a pas été expulsée à l’issue de ces 48 heures, un juge, appelé « juge de la détention et des liberté » qui siège au Tribunal de Grande Instance doit être saisi pour se prononcer sur la nécessité du maintien de la personne en rétention.

Trois possibilités s’offrent alors au juge :

1 - dans des cas exceptionnels selon la loi, si la personne présente des garanties de représentation suffisantes (à savoir au moins un passeport et un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer si il ou elle est locataire), le juge peut prononcer une assignation à résidence en attendant l’expulsion. Si la personne ne dispose pas de preuves personnelles de domiciliation, elle doit se faire établir un certificat d’hébergement le temps de la rétention prévue. Il est préférable que la personne soit présente à l’audience et il faut qu’elle produise un courier dans lequel elle s’engage à domicilier le sans-papiers, la photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile. Dans le cas où l’assignation à résidence est acceptée, la préfecture garde le passeport et la personne pourra être convoquée pour son expulsion. En pratique, la personne est libérée mais la préfecture garde son passeport ce qui rendra une expulsion ultérieure beaucoup plus facile à réaliser.

2 - le juge peut prononcer pour une durée de 15 jours le maintien en rétention, c’est le cas le plus courant.

3 - le juge peut dans certains cas annuler la procédure à la demande du retenu ou de son avocat qui doit déposer par écrit) des conclusions de nullité. Il s’agit d’irrégularités concernant n’importe quel élément de la procédure d’interpellation, garde à vue, délivrance de l’arrêté de reconduite à la frontière, mise en rétention. Sont notamment considérés comme irréguliers : le contrôle sans motif ou pour un motif qui ne serait pas lié à l’objet de l’interpellation, l’absence de notification ou la notification irrégulière de l’APRF ou de la mise en rétention, le défaut d’information quant aux droits du ou de la retenu, notamment la possibilité de bénéficier gratuitement d’un avocat commis d’office et de disposer d’un interprète. Il est rare que l’annulation soit prononcée mais il faut absolument le tenter, les irrégularités étant toujours nombreuses dans des procédures auxquelles les flics n’accordent pas une attention particulière. La personne est alors libérée sans que la préfecture garde son passeport (attention, l’APRF s’il n’a pas été annulé par le TA est toujours valable d’autant plus qu’il ne pourra plus être contesté lors d’une éventuelle arrestation plus tard).

Lorsque la décision n’est pas satisfaisante, il faut demander à l’avocat de faire appel. Attention, il ne pourra développer en appel que les conclusions écrites qu’il a donné en première audience, d’où l’importance d’exiger qu’il en dépose par écrit au 1er procès.

Lorsqu’après les quinze jours au centre de rétention l’expulsion n’a pas eu lieu, l’administration (la préfecture) demande à nouveau au juge du 35bis de prolonger de cinq ou quinze jours la rétention. La procédure est identique mais le prolongement de quinze jours de la rétention ne peut théoriquement être accepté que quand l’étranger a dissimulé des éléments permettant son expulsion : son identité ou sa nationalité. Pour obtenir 5 jours de prolongement il suffit que la préfecture fournisse la preuve qu’elle pourra effectivement réaliser l’expulsion dans les 5 jours supplémentaires. La préfecture doit justifier de la raison pour laquelle l’expulsion n’a pas eu lieu dans les 17 jours précédents.

II - CONSEIL AUX SANS-PAPIERS

pour éviter quelques situations qui peuvent conduire à une interpellation

-  essayez de voyager avec des titres de transports valables (les contrôles dans les transports sont l’occasion de beaucoup d’arrestations ; si vous avez un ticket, les contrôleurs ne peuvent pas en principe appeler les flics et ne peuvent pas contrôler votre titre de séjour)
-  tout en usant des droits sociaux qu’on a quand on n’a pas de papiers, soyez vigilant dans vos démarches auprès des administrations (mairie, banque, anpe, caf, cas...),essayez d’y aller accompagné -à plus forte raison si vous êtes convoqué à la préfecture, allez-y accompagné, ne donnez jamais d’originaux, toujours des photocopies.
-  si vous êtes convoqué au bureau des expulsions à la préfecture, n’y allez pas ou au moins renseignez-vous bien sur les raisons de la convocation et n’y allez qu’avec l’assurance de repartir libre...

Si vous etes interpellé :

-  ne rien signer de l’interpellation jusqu’au procès quelles que soient les exigences des policiers.

-  demander à être assisté d’un interprète. Si les policiers disent qu’on parle français, leur répondre qu’on ne le comprend pas bien, notamment les termes juridiques compliqués et/ou qu’on ne le lit pas. Si on n’a pas eu d’interprète alors qu’on l’a demandé, le signaler à l’avocat et au juge.

-  demander à être assisté d’un avocat, c’est gratuit : il est payé par l’aide juridictionnelle. Bien lui raconter tout ce qui s’est passé depuis l’interpellation, en détail.

-  avertir famille et amis le plus précisément possible dès qu’on est en rétention des conditions d’interpellation (lieu précis, heures précises, motif officiel du contrôle).

-  aller voir la CIMADE en arrivant au centre, à défaut faire appel contre l’APRF dans un délai de 48h, au pire écrire simplement "je soussigné fait appel de la décision du.." ; et obliger l’administration du centre à transmettre cet appel (exiger un reçu daté).

-  durant l’audience au 35bis, ne pas dire qu’on refuse de partir, ou dire qu’on veut bien partir mais pas dans son pays, ou pas avant que tous les recours soient utilisés, ou pas avant d’avoir récupéré ses affaires personnelles.

-  expliquer sa situation au juge.

-  si vous n’êtes pas libéré, exiger de l’avocat qu’il fasse appel immédiatement, en tout cas avant de retourner en rétention.

-  réfléchissez à savoir si vous etes prêts à donner votre passeport à la préfecture contre une assignation à résidence, en informer l’avocat, et si vous voulez refuser d’embarquer au cas où l’expulsion serait effective (vous risquez alors en général 3 mois de prison fermes) et en avertir vos proches pour qu’ils vous aident de l’extérieur dans cette démarche.

III - CONSEILS POUR CEUX QUI SONT A L’EXTERIEUR

Tout va très vite, vous aurez des nouvelles de la personne arrêtée peu de temps avant son passage chez le juge (souvent la veille). Il est donc important d’avoir réfléchi et débattu avant les différents cas de figure possibles : présence massive aux audiences au TA et au 35bis (qui sont publiques), choix de défense (donner ou non le passeport). Vous aurez en effet le choix entre deux objectifs de défense : obtenir l’assignation à résidence, ce qui implique la confiscation du passeport par la préfecture et accélère l’expulsion en cas de nouvelle arrestation, ou obtenir la libération sur nullité de procédure. Souvent les avocats se limitent à la première option. Il faudra insister auprès d’eux pour que, tout en demandant la libération pour nullité, ils demandent subsidiairement (en deuxième choix, dans le cas où la libération simple serait refusée) l’assignation à résidence. Dans tous les cas, il vaut mieux que ce soit un proche qui garde le passeport, le montre au juge s’il le demande et ne le donne qu’en cas d’assignation à résidence.

Concrètement il faut donc :

-  appeler les centres de rétentions les plus proches de l’endroit où la personne a été interpellée, essayer de la joindre directement (des cabines sont présentes dans les centres, tout le monde peut appeler et ce sont les retenus qui répondent).

-  une fois que vous savez où est la personne, essayer si possible d’aller la visiter et lui amener quelques affaires. Discuter avec elle de ce qu’elle souhaite faire, en particulier : est-ce qu’elle veut ou non donner son passeport pour obtenir une assignation à résidence ? est-ce qu’elle compte, dans le pire des cas, refuser d’embarquer, sachant que le risque est de prendre 3 mois fermes pour ce refus d’embarquement qui est un délit ? Vérifier que la personne a bien fait appel contre l’APRF et le faire si ça n’a pas été fait. Même si les délais sont dépassés, il peut être utile de faire le recours puisque le tribunal devra siéger pour dire que le recours est trop tardif et cela retarde d’autant l’expulsion

-  appeler les greffes du Tribunal Administratif et du 35bis au Tribunal de Grande Instance pour savoir ses heures précises de passage et pouvoir y aller d’une part pour assister aux audiences qui se passent toujours différemment si le ou la sans-papiers n’est pas seul face au juge et à la préfecture, d’autre part pour discuter avec les avocats un peu avant l’audience et leur transmettre les garanties de représentations de la personne (si la personne est hébergée par quelqu’un il vaut toujours mieux que l’hébergeant soit présent et il faut en tout cas qu’il fournisse une lettre sur papier libre certifiant qu’il héberge le sans-papier, une facture et la photocopie de ses papiers d’identité) ainsi que toutes pièces utiles à prouver sa situation (professionnelle, de santé, certificat de mariage ou de concubinage, reconnaissance d’enfants, leurs preuves de scolarisation...). Au 35bis, insistez pour que l’avocat plaide sur les nullités de procédure, pour qu’il fasse attention au passeport, pour qu’il dépose des conclusions écrites, pour qu’il fasse appel si la décision n’est pas satisfaisante.

ATTENTION :

-  AUCUN ORIGINAL NE DOIT TOMBER DANS LES MAINS DES REPRÉSENTANTS DE LA PRÉFECTURE QUI LES GARDERAIENT

-  LE PASSEPORT NE DOIT PARVENIR DANS LES MAINS DU REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE QU’EN CAS D’OBTENTION D’UNE ASSIGNATION À RÉSIDENCE.

Il faut être extrêmement vigilant sur la circulation des papiers de l’interessé dans la salle d’audience, une fois que la préfecture en détient un, elle ne le rend jamais.

-  Comptez qu’une deuxième audience de 35bis aura lieu 15 jours après la première selon les mêmes modalités et soyez prêts à aller aux appels de ces deux audiences.

-  Si la personne décide de refuser d’embarquer, demandez-lui de vous joindre si elle est mise au courant de son expulsion imminente. Ce ne sera pas forcément le cas et renseignez-vous d’avance sur les dates et heures des vols vers son pays d’origine

-  Pour l’intervention aux aéroports, voir le Guide pratique d’intervention aux aéroports diffusé par le CAE, caeparis@free.fr, 21ter rue Voltaire, paris 11ème, rep-fax : 01 53 79 12 21). Cette brochure est disponible en version papier en français, anglais mais aussi en russe et arabe sur simple demande postale.

 

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