Glossaire des termes juridiques

| publié le 14 novembre 2003 |

Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) cette mesure administrative impose de quitter le territoire français immédiatement et permet à la préfecture de mettre en route une procédure d’expulsion. Deux cas possibles : soit vous êtes arrêté sans titre de séjour, un APRF vous est alors délivré au cours de la garde-à-vue et vous avez 48 heures pour faire un recours contre cet arrêté au tribunal administratif (TA), soit vous recevez cet arrêté chez vous après l’expiration d’une Invitation à Quitter le Territoire, dans ce cas vous avez 7 jours pour déposer votre recours au TA. L’APRF arrive par recommandé et, si vous n’allez pas le chercher, la préfecture considérera que vous l’avez reçu et vous ne pourrez plus faire appel. Il est donc conseillé d’aller toujours chercher à la poste les accusés de réception, en attendant le dernier moment pour gagner un peu de temps (la poste garde les courriers 15 jours). Le recours au TA est suspensif, c’est-à-dire que vous ne pouvez être expulsé-e tant que l’audience n’a pas eu lieu. Tout arrêté pour lequel vous n’avez pas fait appel est définitif, mais vous ne pouvez pas être mis en rétention deux fois pour le même arrêté.

Assignation à résidence : pour les sans-papiers, c’est une des trois décisions que peut prendre le juge du 35bis (maintient en rétention, libération pour faute de procédure ou assignation à résidence). La personne ressort libre du tribunal mais est censée rester à l’adresse qu’elle a indiquée et se présenter d’elle-même à son expulsion. L’assignation à résidence s’obtient si les garanties de représentation sont jugées suffisantes et en échange du passeport de la personne, que la préfecture ne restituera qu’au moment de son départ effectif (en pratique, le fait de disposer du passeport des sans-papiers permet à la préfecture d’expulser beaucoup plus rapidement et facilement lors d’une éventuelle arrestation ultérieure).

Audience : moment où la personne passe en jugement

Avocat commis d’office : avocat désigné pour défendre tous les cas un jour donné. Vous avez toujours le droit de le demander et vous ne paierez rien pour être défendu par lui.

Certificat d’hébergement : utile si vous êtes hébergé-e chez des ami-es ou si votre adresse réelle ne suffit pas comme garantie de représentation. Pour l’établir il faut une facture au nom de la personne hébergeante, une lettre de sa main certifiant qu’elle vous héberge à titre gratuit et la photocopie de ses papiers d’identité. En particulier pour les sans-papiers, la présence de la personne hébergeante au procès est toujours souhaitable

CIMADE : organisation oecuménique d’entraide fondée en 1939 pour venir en aide aux personnes déplacées et regroupées dans le sud de la France. Elle a des permanences dans certains centres de rétention et peut aider les personnes retenues, en particulier pour des recours. C’est la seule association qui peut entrer dans les centres de rétention. Elle publie à la suite de ses visites un rapport d’activité et un journal bi-mensuel : causes communes

Comparution immédiate : procédure par laquelle un inculpé passe au tribunal immédiatement après l’infraction pour être jugé le jour même. Cette procédure, très courante dans les procès de manifestant-es, n’est prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur. Tout inculpé a le droit de la refuser (les peines en comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes que lors de procès ultérieurs) et le report ne peut lui être refusé. En revanche le juge décide alors, en fonction des garanties de représentations, de le libérer jusqu’au procès ou de le mettre en prison (détention préventive). Le maintient en détention préventive devrait être l’exception selon les textes.

Contrôle d’identité : procédure par laquelle un agent de police contrôle votre identité. En principe le contrôle ne doit durer que le temps nécessaire jusqu’à vérification et pas plus de 4 heures. En pratique les policiers considèrent qu’ils peuvent garder quiconque 4 heures sans en référer à personne, même si l’identité a été vérifiée en quelques minutes Au cours de ce contrôle, vous pouvez être interrogé dans le cadre d’une simple main courante et vous avez toujours le droit de ne rien répondre (sauf le petit état civil, c’est-à-dire les renseignements qui sont sur vos papiers et votre profession) et de ne rien signer. Si vous n’avez pas vos papiers sur vous, ce qui est parfaitement autorisé si vous êtes ressortissant-e français-e, vous pouvez prouver votre identité « par tous moyens » (papiers divers, confirmation téléphonique) et ce n’est en aucun cas un motif suffisant pour vous mettre en garde-à-vue. La prise de photo et d’empreinte n’est autorisée que si la personne refuse de décliner son identité et qu’il est impossible de la trouver par d’autres moyens. A l’issu de ce contrôle (au bout de 4 heures ou moins, vous devez être soit libéré soit placé en garde-à-vue)

Détention : les lieux de détention sont les prisons, dépendant de l’autorité judiciaire (gérés par Administration Pénitentiaire (AP)), ce qui signifie que c’est un juge au cours d’un procès qui prend cette décision, ce qui est très différent de la rétention

Fouille à corps : contrairement à la palpation, la fouille à corps est une fouille complète avec déshabillage, voire toucher rectal. Elle ne peut avoir lieu qu’en cas de garde-à-vue et doit être effectuée par une femme pour les femmes. Attention : le non respect de cette disposition peut être une cause d’annulation de procédure.

Garanties de représentation : garanties (prouvées par des papiers que vous présentez) démontrant que vous vous représenterez à une audience ultérieure sans qu’il soit nécessaire de vous enfermer jusque là. En fait il s’agit de prouver qu’on a un domicile et une situation sociale stable (preuve de travail ou promesse d’embauche, facture à son nom ou certificat d’hébergement). Il vaut toujours mieux être domicilié-e chez des ami-es que de se déclarer résident-e dans un centre d’hébergement ou autre domicile considéré comme instable. Les deux occasions principales où ces garanties sont nécessaires sont :

-  en cas de comparution immédiate pour être libéré jusqu’au procès si on décide de refuser d’être jugé tout de suite

-  au 35bis pour obtenir l’assignation à résidence quand on est sans-papiers (dans ce cas on se limite au logement puisqu’un sans-papiers n’a pas le droit de travailler)

Garde-à-vue : pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum (les heures de contrôle d’identité sont considérées dans le décompte comme les premières heures de garde-à-vue), si elle est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde-à-vue pour un nouveau délai de 24H maximum.

La garde-à-vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet (procureur). Elle doit être notifiée (annoncée formellement ainsi que les droits qui y sont liés). La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir quelqu’un (c’est un policier qui s’en chargera), de s’entretenir avec un-e avocat-e dès la 1ère heure de garde-à-vue, de voir un médecin et d’avoir un-e interprète. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde-à-vue peut durer au total 4 jours. Les prises de photos ou d’empreintes sont possibles, en revanche, l’ADN doit être demandé à la personne qui peut refuser de le donner (cracher sur un buvard). La garde-à-vue peut déboucher sur une comparution immédiate, une sortie au bout de 24 heures ou moins avec une date de procès ultérieure ou une libération sans suite.

Interdiction du territoire français (interdiction d’entrée et de séjour) : prononcée soit à titre principal (c’est alors la seule peine prononcée) soit en complément d’une autre peine. Elle peut être temporaire (pour un certain nombre d’années) ou définitive. L’interdiction doit être achevée ou levée pour pouvoir rentrer en France et/ou pour y demander une carte de séjour. La levée d’Interdiction du territoire ne peut normalement se demander que depuis l’étranger ou depuis une prison en France.

Interpellation : moment où une personne est arrêtée par la police. Il faut en retenir l’heure exacte parce que c’est à partir de ce moment que sont décomptés les temps du contrôle d’identité et de la garde-à-vue

Invitation à Quitter le Territoire (IQT) : cette mesure administrative, qui vous est transmise par courrier, en général en même temps qu’un refus de séjour (vous avez demandé des papiers et la préfecture vous les a refusés) vous donne un mois pour quitter le territoire par vos propres moyens. En pratique, vous êtes en séjour régulier pour le mois qui suit mais allez recevoir un APRF dès la fin de ce mois. Vous devez faire appel de l’IQT dans les deux mois et cet appel n’est pas suspensif.

Instruction : procédure longue, obligatoire en cas de crime (si la peine encourue excède 10 ans) et facultative pour les délits. Elle est éventuellement décidée par le Procureur ou le juge, voire demandée par l’avocat si les éléments réunis son insuffisants pour juger immédiatement. Un juge d’instruction est alors nommé. Il réuni un dossier en enquêtant à charge et à décharge (la défense peut amener pièces et témoins, demander des saisies...). Le juge peut ordonner des perquisitions, des auditions de témoins, des mises sur écoute, et des arrestations supplémentaires pendant toute la durée de l’instruction. Le dossier qu’il aura constitué servira de base au juge qui décidera de la peine lors de l’audience finale.

Interdiction du territoire français (interdiction d’entrée et de séjour) : prononcée soit à titre principal (c’est alors la seule peine prononcée) soit en complément d’une autre peine, elle peut être temporaire (pour un certain nombre d’années) ou définitive. L’interdiction doit être achevée ou levée pour pouvoir rentrer en France et/ou pour y demander une carte de séjour. La levée d’interdiction du territoire ne peut normalement se demander que depuis l’étranger ou depuis une prison en France.

Interpellation : moment précis où un personne est arrêté par la police. Il faut en retenir l’heure exacte parce que c’est à partir de ce moment que sont décomptés les temps du contrôle d’identité et de la garde-à-vue.

Invitation à quitter le territoire (IQT) : cette mesure administrative, qui vous est transmise par courrier, en général en même temps qu’un refus de séjour (vous avez demandé des papiers et la préfecture vous les a refusé) vous donne 1 mois pour quitter le territoire par vos propres moyens. En pratique, vous êtes en séjour régulier pour le mois qui suit, mais allez recevoir un APRF dès la fin de ce mois. Vous devez faire appel de l’IQT dans les 2 mois et cet appel n’est pas suspensif.

juge délégué : voir 35bis

Laissez-passer du pays de renvoi : papier, nécessaire pour toute expulsion, par lequel le pays où vous allez être expulsé accepte de vous recevoir. La préfecture l’obtient auprès des consulats ou ambassades (soit en vous y emmenant du centre de rétention soit en faisant venir un représentant dans le centre). L’obtention de ce papier est beaucoup plus simple et rapide pour la préfecture une fois qu’elle a votre passeport (après une assignation à résidence par exemple). Vos amis peuvent essayer de faire pression sur ces ambassades et consulats pour qu’ils refusent de le fournir, auquel cas l’expulsion est impossible à réaliser.

Main courante : ce que les policiers établissent lors d’un interrogatoire au cours d’un contrôle d’identité. C’est une simple déclaration qui, à la différence d’une plainte, n’entraîne pas forcément de poursuites. En revanche, en cas de procédure ultérieure, elle constitue un début de preuve. Comme pour tout interrogatoire dans un commissariat, vous pouvez garder le silence et refuser de la signer.

Menace pour l’ordre public : notion assez mal définie juridiquement (et pour cause) qui est, de fait, laissée à l’appréciation des autorités administratives. Si elle est invoquée, elle permet une répression accrue. Il n’est pas nécessaire d’avoir été condamné pour en être l’objet ; aucune condamnation n’implique a priori le recours à cette notion. Elle permet par exemple de refuser à quelqu’un-e l’entrée sur le territoire ou de mettre en oeuvre une procédure d’expulsion en urgence absolue. Elle peut être renforcée par l’adjectif « grave ».

Palpation : contrairement à la fouille à corps, la palpation se fait par toucher extérieur aux vêtements. Il peut être demandé à la personne d’enlever par exemple son manteau mais pas de se déshabiller. Les poches examinées de la même manière, sans fouilles internes. Elle peut avoir lieu avant un contrôle d’identité, voir avant d’être embarqué dans un car de police. Elle doit être effectuée par une femme pour les femmes.

Procédure administrative : procédure qui n’est pas judiciaire et dépend de l’administration. La Procédure administrative pour les sans-papiers par exemple dépend exclusivement du préfet et des policiers. Pour contester une décision administrative, on fait un recours devant une juridiction spéciale, le Tribunal Administratif (TA), dont les juges ne sont pas, contrairement aux juges des Tribunaux de Grande Instance (TGI), « garants des libertés ». Cela veut dire qu’ils ne peuvent pas vous libérer pour faute de procédure ou pour non respect de vos droits, mais se contentent d’examiner la validité de la décision administrative qui vous concerne.

Procès Verbal (PV) : acte établi par un magistrat (procureur ou juge), un officier ou un agent de police administrative ou judiciaire, ou par un officier public qui rend compte de ce qu’il a fait, entendu ou constaté. C’est la trace administrative d’un interrogatoire que l’interrogé a le droit de refuser de signer.

Procureur : magistrat qui exerce les fonctions du ministère public auprès du Tribunal de Grande Instance, il représente l’accusation. Son rôle est de faire appliquer les lois au nom de la société et ce sera lui qui (à défaut ou en plus de la partie civile) demandera une peine. C’est aussi le Procureur qui décide du fait de mettre quelqu’un en garde-à-vue, du motif d’inculpation et de savoir si la garde-à-vue aboutira sur un procès (comparution immédiate, rendez-vous ultérieur, ou instruction, c’est-à-dire enquête)

Rétention : les lieux de rétentions ne dépendent pas du système judiciaire mais du système administratif (voir procédure administrative). Il suffit qu’un préfet décide que tel lieu sera un lieu de rétention pour qu’il le devienne (cellules de commissariats, chambres d’hôtel, etc.). Certains centres de rétention ont été construits à cet effet. Dans un lieu de rétention, on doit pouvoir recevoir de la visite, des affaires, téléphoner. La CIMADE est généralement présente dans les centres de rétention et aide à faire tous types de démarche. Pour vous mettre en rétention, il suffit que vous soyez l’objet d’une mesure administrative de reconduite à la frontière (APRF par exemple). Cependant, si les autorités administratives veulent vous y maintenir plus de 48h, ils doivent demander une prolongation de rétention au 35bis qui siège au Tribunal de Grande d’Instance. Ce n’est qu’une fois devant ce juge que vous pourrez vous défendre (vous faire assigner à résidence, libérer pour nullité de procédure). Si vous avez été expulsé dans les premières 48h, vous n’aurez eu aucune occasion de vous défendre. La prolongation demandée est de 5 jours, au terme desquels la préfecture peut redemander une prolongation de 5 jours au même tribunal. Si au terme de ces 12 jours vous n’avez pas été expulsé, vous devez être libéré.

Siéger : terme spécifique utilisé pour désigner l’activité des magistrats quand ils jugent quelqu’un.

35bis : chambre du Tribunal de Grande Instance qui tire son nom de l’article de l’ordonnance de 1945 sur les étrangers (ce qu’on appelle « lois » dans ce cadre, par exemple la « loi Chevènement », ne sont que des modifications de cette ordonnance) qui régit la mise en rétention. Tout étranger mis-e en rétention doit passer devant cette chambre au bout de 48 heures pour une première prolongation de la rétention, puis au bout de 5 jours pour une deuxième prolongation de 5 jours. Le juge délégué qui y siège peut soit assigner la personne à résidence, soit la libérer, soit prolonger la rétention. Les deux audiences peuvent faire l’objet d’appels, qui sont jugés au 35bis de la cour d’appel. De même le « 35quater » concerne les étrangers dont l’entrée a été refusée et qui sont à la frontière en zone d’attente en attendant leur expulsion. Les mêmes délais et prolongations sont en usage.

Tribunal Administratif (TA) : juridiction administrative statuant en première instance chargée de résoudre les conflits opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales ex : mairie, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles. La contestation d’une décision du TA se fait soit devant la cour d’appel du TA soit devant le conseil d’Etat.

Tribunal de Grande Instance (TGI) : juridiction où se juge en correctionnelle tout ce qui est délit (quand la peine encourrrue est inférieure à 10 ans, à la cour d’Assises tout ce qui est crime. A chaque TGI correspond une cour d’appel. La contestation d’une contestation d’appel se fait devant une cour de cassation. Tout juge qui siège au TGI est « garant des libertés », ce qui permet, par exemple, au juge délégué du 35bis de libérer les sans-papiers en cas de faute de procédure. Il ne pourrait pas le faire si la procédure était entièrement administrative.

 

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