ordonnance de 1945 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 NOVEMBRE 2003

par cae | publié le 3 décembre 2003 |

Quelques unes des améliorations des conditions de la répression proposé par Sarkozy dans la nouvelle modification de l’ordonnance de 1945

L’augmentation du temps de rétention qui passe de 12 (2+5+5) à 22 (2+15+5) ou 32 (2+15+15) jours avec également des subtilités en ce qui concerne le début des délais qui permettent aussi de "grappiller" quelques heures voire quelques jours (les délais de prolongation commencent à la fin des périodes précédentes quelque soit le moment du jugement).

La prorogation d’office de 4 jours SANS VALIDATION DU JUGE DES LIBERTES dans le cas où l’étranger fait une demande d’asile dans les 4 derniers jours de son maintien en rétention (délais 4jours+8+8 et éventuellement +4),

La notification des droits se fait désormais "dans une langue que l’étranger comprend" et non plus qu’il déclare parler et l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

Lors de l’arrestation à la frontière, l’étranger doit désormais indiquer sur la notification qu’il souhaite bénéficier du délai d’un jour franc durant lequel il ne pourra pas être rapatrié. Pour ceux qui seraient expulsés durant ce délai, on ne saura jamais s’ils ont effectivement renoncé à ce jour franc (qui permet de faire une demande d’asile) ou si "on" a oublié de leur demander....

Les notifications des droits lors de la remise d’un APRF ne sont plus "immédiats" mais "dans les meilleurs délais"

La possibilité d’expulser des étrangers lorsque la décision d’éloignement a été prise par un autre état membre de l’union européenne

Le déroulement des procès par vidéo-conférence et/ou le jugement sur les lieux d’enfermement ( une salle à déjà été construite à cet effet à zapi 3, zone d’attente de Roissy en 2001 ).

La possibilité de déléguer à des entreprises publiques ou privées de missions portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance des centres de rétention et zones d’attente.

La possibilité de déléguer à des entreprises privées les transferts de retenus.

Citons également pêle-mêle :

le retour des certificats d’hébergement (appelés "attestation d’accueil") validés par les maires (qui avaient motivés les protestations contre la Loi Debré en fév. 97),

la prise d’empreintes digitales et de photos d’identités de tous les demandeurs de visas, de toutes les personnes arrêtées à la frontière ou qui font l’objet d’une mesure d’éloignement

les demandes de validation des attestations d’accueil seront mémorisées (fichiers d’hébergeants)

l’extension de la zone de contrôle autour des frontières sur des sections autoroutières au delà de 20 kilomètres

l’accès aux titres de séjour subordonné à "l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française" appréciée en particulier par sa connaissance de la langue française

l’accès aux titres de séjour est rendu plus difficile pour les étrangers qui résident depuis plus de 10 ans en France puisque "les années durant lesquelles l’étranger s’est prévalu de documents d’identité falsifiés ou d’une identité usurpée ne sont pas prises en compte"

l’accès à la carte de résident est retardé pour les étrangers, qui doivent maintenant résider en France depuis au moins 5 ans au lieu de 3, pour les étrangers parents d’enfants français réguliers depuis 2 ans au lieu de 1 an, pour les étrangers mariés depuis 2 ans à un français ou à un étranger en situation régulière.

Les poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier sont étendues aux personnes morales (associations)

Alors qu’on affiche faussement la suppression de la double-peine, toutes les peines prévues par cette loi sont aggravées notamment en matière d’amendes.

Quelques remarques s’imposent :

1) Ces modifications vont parfaitement dans le sens de ce qu’est la rétention, c’est à dire comme toutes les modifications de l’ordonnance de 1945 elles visent à améliorer les conditions du processus d’expulsion, en particulier en allongeant le temps durant lequel l’étranger est à disposition de l’administration le temps nécessaire. En effet, à l’heure actuelle beaucoup d’expulsions ne sont pas réalisés ou sont rendues difficiles par manque de temps.

2) La loi Sarkozy permet désormais des procédures jusque là considérées comme illégales en terme de délais, de notification des droits,... et qui entraînaient souvent des annulations de procédures. Signalons les propos de Sarkozy le 22 octobre dans une circulaire aux préfets : « sans attendre l’adoption définitive de la nouvelle loi en cours de discussion, la présente circulaire a pour but de mettre en place un dispositif de nature à améliorer le taux d’exécution de ces mesures en créant des outils et des procédures propres à répondre aux difficultés principales rencontrées en matière d’éloignement des étrangers « .

3) Certaines de ces modifications touchent un champs beaucoup plus large que celles des lois spéciales pour étrangers, particulièrement ce qui concerne les droits des gardés à vue et la possibilité de réaliser des audiences hors tribunaux.

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