Compte-rendu de réunion avec FDTA et la Mairie de Paris

par jean-pierre alaux | publié le 15 décembre 2003 |

Violaine, Gilles et moi avons participé avant-hier, mardi 9 décembre 2003, de 11h à 13h à une réunion à la mairie de Paris convoquée par Mylène Stambouli, maire-adjointe chargée de l’exclusion.

Autres participants : Mylène Stambouli, maire-adjointe ; Delphine Lévy, conseillère du maire de Paris ; Sylvie Scherer, conseillère municipale du Xème ; Annie Tronchet, collaboratrice de Mylène Stambouli ; Frédéric Collin, Cécile Lambert et Julie Lemaître, France Terre d’asile.

Réforme des critères d’admission dans le dispositif de transit

Le Collectif a critiqué la méthode de travail qui a conduit à la mise en place de la "plate-forme de transit" des demandeurs d’asile vers les CADAs/AUDAs. Il a rappelé que ce pré-accueil avait, entre autres revendications, été demandé par lui à Benoît Normand, conseiller du ministre des affaires sociales, le 17 octobre à la suite de l’occupation du SSAE. Si le gouvernement avait voulu répondre aux besoins réels des postulants à l’asile, il aurait dû réunir une table ronde rassemblant les principaux acteurs en matière d’asile à l’échelle nationale, puis désigner ensuite un opérateur qui aurait conçu son plan d’action sur la base des recommandations issues de la concertation. Au lieu de cela et sans la moindre consultation, la DDASS de Paris a chargé FTDA du pré-accueil sur la base de ses propres critères et méthodes, en limitant l’opération à Paris. En agissant ainsi à la va-vite sur le seul territoire de la capitale, le gouvernement a montré qu’il n’entendait pas s’engager dans une réforme pourtant indispensable de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile en France visant à respecter le principe de l’égalité de traitement de tous les requérants. Dans ce domaine, le Collectif a de nouveau critiqué l’existence des AUDAs qui sont globalement des CADAs de mauvaise qualité, dont la création en 2000 visait à répondre à l’urgence, mais qui, par commodité, sont devenus des structures pérennes. Le Collectif estime qu’il est nécessaire d’accueillir tous les demandeurs d’asile qui en éprouvent le besoin dans des CADAs.

Sur la plate-forme de transit de FTDA, la première question abordée fut celle des critères d’admission. Il a été unanimement proposé d’élargir et d’assouplir les critères d’admission. Bénéficieront de l’hébergement d’attente :
-  ceux qui manifestent l’intention de solliciter l’asile
-  entrés depuis moins de 8 mois en France (au lieu de 2)
-  qu’ils soient en procédure normale ou prioritaire (donc notamment les requérants qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, APRF. Mais FTDA souhaite interroger la préfecture de police de Paris sur ce point)
-  à condition qu’ils disposent d’une domiciliation à Paris (s’ils n’en ont pas, FTDA les domicilie), mais une domiciliation hors de Paris en pré-CADA ne fait plus obstacle (FTDA se chargerait de vérifier auprès de l’OFPRA s’il y a une requête d’asile et où en est la procédure d’examen)
-  à condition qu’ils acceptent d’être affectés n’importe où en France (le Collectif a de nouveau insisté sur l’importance que le lieu d’accueil soit un « vrai« CADA, et non un AUDA)
-  l’exigence d’une demande individuelle préalable d’admission en CADA disparaît.

La durée de séjour "normale" du transit reste de 4 semaines au maximum, mais il est acquis que les bénéficiaires ne seront pas mis à la rue au-delà. En tout état de cause, le Collectif sera consulté avant décision. L’inconvénient de la prolongation, c’est que le dispositif ne comprenant que 100 places et n’étant pas élastique, s’il est saturé, il n’y aura plus de nouvelles admissions. A noter que le dispositif national d’accueil ne comporte au total, sur toute la France, que de 150 places en CADAs/AUDAs pour les "isolés" (= célibataires en France).

FTDA tiendra deux permanences par semaine à la mairie du Xème, le mercredi et le vendredi de 9h à 12h , mais se dit prêt à en tenir davantage si besoin .

Situation des non-demandeurs d’asile

Aucune avancée sur la question de l’hébergement et de l’information des étrangers primo-arrivants qui ne s’intéressent pas à l’asile dès leur arrivée en France, et même du recul. Il s’agit de l’autre grande revendication du Collectif. Le préfet de police de Paris est opposé à l’existence d’un dispositif d’hébergement et d’information en leur faveur. Benoît Normand, conseiller du ministre des affaires sociales, en avait demandé l’étude à la DDASS de Paris conformément aux revendications exprimées par le Collectif lors de la réunion du 17 octobre 2003 avec lui.

Ces étrangers peuvent au mieux être hébergés dans le dispositif d’accueil d’urgence des SDF. A la place d’un dispositif ad hoc et pérenne, il a entre autres été évoquée la possibilité, dans les périodes de froid, d’un accueil "groupé" de 10 exilés dans un même lieu, par exemple l’hôpital Broussais. A vérifier auprès de la DDASS. Une réunion devrait être organisée la semaine prochaine avec la DDASS, qui était invitée ce mardi mais n’était pas représentée.

Politique générale de l’immigration

Le Collectif a fait observer que, dans ces conditions, il lui restait à continuer à songer à une occupation qui permette à la fois d’héberger les étrangers laissés à la rue (qu’il fasse chaud ou froid, sec ou humide) et de contester la politique d’immigration en vigueur qui interdit l’exercice de la liberté de circulation aux étrangers. Les conditions indignes de vie qui leur sont imposées en France et ailleurs en Europe (notamment l’empêchement de travailler) les incitent à rechercher le pays où ils seront le moins mal accueillis. Dans ces conditions inhospitalières, les règles de la Convention de Dublin (devenue "Règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers") - le premier membre de l’Union qu’ils abordent est le pays, et le seul, qui doit examiner leur demande - concourent à une errance destinée à savoir où il est le moins risqué de laisser ses empreintes dans le fichier européen.

A cette hypothèse d’occupation, Delphine Lévy, conseillère du maire de Paris, a répliqué - en substance - qu’il serait injuste de s’opposer frontalement à une mairie de gauche parce que c’est la droite qui vient de réformer la réglementation relative aux étrangers, notamment l’asile, en la durcissant.

Le Collectif a répondu qu’il demandait simplement une politique qui prenne acte de la réalité des migrations telle qu’elles se manifestent ; que, de ce point de vue, il ne voyait guère de différences fondamentales entre les politiques de la droite et de la gauche, même si, sur les modalités d’application de la fermeture des frontières, il pouvait y avoir des nuances .

jean-pierre alaux

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