Compte-rendu de l’entretien au ministère de l’emploi du 13 mai 2004

| publié le 13 mai 2004 |

Participants : Nathalie Chomette, conseillère technique aux urgences sociales ; François Petit, directeur de la DDASS 75 ; Benoît Normand, conseiller technique auprès du ministre des affaires sociales

Du collectif : Gilles B., Violaine C., Jérôme G., Suzy L., Aude P.

* Le collectif a rappelé la raison de la création de la plate-forme de France Terre d’Asile (FTDA) qui s’assure des demandes d’asile et de l’hébergement des personnes isolées en faisant la demande.

* Discussion sur la limitation à 4 mois de la domiciliation associative dans le futur décret sur la demande d’asile. Nathalie Chomette a assuré que ce décret parle de lieu de résidence et non de domiciliation réelle (nous ne saisissons pas bien) et qu’une circulaire y sera adjointe pour éclaircir les complications que ne manquerait pas d’entraîner ce décret pour les personnes demandeuses d’asile et sans domicile fixe. Par ailleurs, Benoît Normand signale que cela va obliger les préfets à mandater au moins une association par département pour la domiciliation... Le scepticisme du collectif le portera à suivre forcément ce dossier.

* Le collectif a souligné le déséquilibre constaté en matière de possibilité d’hébergement par FTDA dans son rapport d’avril 2004 entre les places disponibles et celles nécessaires, les besoins d’hébergement étant couverts en CADA pour seulement 1/6, et 4/6 en AUDA.

Benoît Normand a évoqué l’important effort de création de places supplémentaires en deux ans (plusieurs milliers) , ainsi que les contraintes budgétaires et les capacités des opérateurs pour monter en puissance. La région parisienne doit répondre en effet à la moitié des demandes d’asile au niveau national. La priorité va nettement aux familles, ce qui pénalise les exilés, pour la plupart célibataires.

Benoît Normand a rappelé que le souhait de transformer les AUDA en CADA est partagé également par le gouvernement.

* Le collectif a demandé s’il est envisageable d’augmenter la plate-forme de FTDA.

En réponse : Non et l’opérateur ne le souhaite pas, mais les places qui devaient être temporaires durant le plan hiver seront pérennisées. L’objectif est de maintenir les places en hôtel et de transformer 2000 places en AUDA vers des CADA.

Néanmoins, il semblerait que le CASP (Centre d’Action Sociale Protestant) dispose de moyens supérieurs en matière d’hébergement à ceux qui avaient été prévus et qu’il resterait environ 300 places disponibles. Il pourrait éventuellement redéployer cette capacité d’accueil pour les demandeurs d’asile en surplus de la plate-forme. Monsieur Petit reste en rapport avec les associations et le collectif et donne une réponse sous 3 semaines.

* La question des transports pour les exilés a ensuite été abordée. M. Normand estime qu’il a tenté une démarche auprès du ministère de l’intérieur qui s’est avérée négative suite au rendez-vous de novembre, sur la question des infractions et des amendes encourues. Au-delà des amendes, Violaine Carrère a souligné qu’il serait nécessaire en amont que les personnes n’ayant pas encore reçues l’allocation puissent avoir un document leur permettant de ne pas avoir d’amendes.

Il a été répondu que l’Autorisation Provisoire de Séjour devrait être octroyée sous 15 jours et les récépissés sous trois jours, et que cela devrait faciliter cet aspect des choses. Les personnes du collectif se sont permis un peu de scepticisme compte-tenu de la situation que nous connaissons dans les Centres de Réception des Etrangers.

* Dernier point abordé, l’accueil des primo-arrivants. Benoît Normand avait laissé entendre que Nathalie Chomette ne serait pas opposée à un accueil "de jour" pour les primo-arrivants vers la gare de l’est. Celle ci a confirmé y avoir pensé mais qu’en fait, il lui semble que cela ferait double emploi avec les dispositifs FTDA et CASP.

Le collectif a souligné que l’on parlait là de choses différentes et a rappelé son exigence d’ouvertures de centres d’accueil provisoires (avec suivis sociaux, juridiques et sanitaires) pour les primo-arrivants transformés en "errants" en Europe, et ce pour que chacun ait les mêmes droits et que tous puissent prendre une décision d’avenir (demande d’asile ? route à continuer ?) dans des conditions normales et humaines.

Au bout de quelques circonvolutions et artifices verbaux et de quelques insistances de membres du collectif, nous nous sommes vu opposer un non catégorique sur les simples motifs que "les moyens n’existent pas" et que "les intervenants ne s’occuperont que des familles et des demandeurs d’asiles".

Benoit Normand a souligné que le gouvernement s’essaie en premier lieu de respecter la convention européenne en matière de droit d’asile et rien de plus : c’est-à-dire que le dispositif national en matière de droit d’asile soit amélioré.

En conclusion, le collectif estime qu’il n’a pas obtenu d’avancées sur la requête principale de cette entrevue.

 

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