Kit de survie

SOUTIEN AU COLLECTIF DES SANS PAPIERS 92

La nouvelle loi est arrivée en novembre` elle rend les régularisations plus difficiles suspicion généralisée : attestation d’accueil, mariages blancs, paternités de complaisance - allongement des délais : d’ obtention de carte de résident, de regroupement familial - de rétention (32 jours au lieu de 7) - aggravation de la situation des étrangers malades - des demandeurs d’asile (notions de pays surs, d’asile interne...)

comment se défendre comment aider les sans-papiers qui ont des droits

QUELQUES ADRESSES

Collectif des sans-papiers du 92 - 18 rue Heinrich Boulogne-Billancourt - tél. 06 61 85 80 29

Asti de Colombes - 32 bd des Oiseaux, tél 01 47 85 87 52 Asti d’Issy - 14 rue Paul Bert - tél 014190 90 31

Avocats : demander adresses au Collectif SP 92 ou au Gisti : 0143 14 60 66

Préfecture Nanterre : 0140 97 20 00 Centre rétention Nanterre : tél 01 40 97 10 10 Sous-Préfecture Boulogne : tél 01 40 97 37 00 Sous-Préfecture Antony : tél 01 40 97 38 00

QUE FAIRE EN CAS D’INTERPELLATION

avoir toujours sur soi : (en photocopies)
  copie courrier avec la préfecture, tribunal....
  carte du collectif des sans papiers et n° de tél
  carte téléphonique (portable peut être confisqué..)

dès l’arrestation (pas seulement le contrôle) téléphonez au Collectif - au soutien (laissez message) indiquez :
  Nom - prénom- nationalité - adresse domici !e (et tél. si vous avez famille à prévenir)
  heure, lieu, circonstances de l’arrestation
  lieu de l’appel : nom du commissariat, du Centre de rétention ( le n° de chambre)
  nom de l’avocat commis d’office (le demander)

ce qu’il faut savoir : le contrôle peut avoir lieu à tout moment, quel que soit le comportement...(même si les contrôles au facies sont interdits). Témoin ! déposer une main courante au commissariat !

attention - éviter certains quartiers, les endroits plus contrôlés - être en règle, ticket de métro...

en centre de rétention : droit à l’ assistance d’une association Cimade - droit à un avocat - de communiquer par téL - de rencontrer une personne (soutien - famille..) depuis la nouvelle loi, la rétention permet une rétention de 32 jours au total, dont 30 par le juge seul

Surtout prévenir - faire prévenir collectif - soutien - parrain

QUE FAIRE DEVANT ?

une convocation en préfecture :

. en principe, s’y rendre sans inquiétude Ministre de l’Intérieur et Préfet du 92 ont garanti qu’aucun sans-papier dont le dossier est en cours d’examen ne serait inquieté. Toutefois rester vigilant et accompagner le SP Exiger une attestation de dépôt (en garder la photocopie sur soi)

un refus de séjour ( Invitation à Quitter le Territoire) :

L’IQT est notifiée par lettre recommandée cherchez la car vous serez considéré comme l’ayant reçue
  Si le refus vient de l’Ofpra, 1 mois pour le recours
  S’il vient de la Préfecture, 2 mois pour le recours votre recours en recommandé - relever les considérants faux exposer les raisons justifiant un nouvel examen).
  Pour un recours administratif délai 2 mois même modèle de recours que contre un APRF : ci- contre >>
  Une demande d’aide juridictionnelle suspend les délais

une procédure devant le tribunal :

Contre un refus de séjour, la procédure est écrite : établir un mémoire avec des arguments juridiques, pas seulement des faits. - recourir à un avocat, si votre cas peut se défendre sur`des critères et des textes Choisir un avocat compétent, spécialiste du droit des étrangers Soutien : accompagner et assister le sans-papier

QUE FAIRE DEVANT UN APR F ? (arrêté préfectoral de Reconduite à la Frontière)

attention ! au délai de recours
  7 jours s’il est reçu en recommandé
  48 heures (2 jours) s’il est remis au commissariat

modèle lettre recours au tribunal contre APRF : Nom, prénom Date et heure adresse Tribunal administratif 7 rue de Jouy, - 7504 PARIS Attention ! Changement de ressort à vérifier : désormais TA de Versailles. Je conteste l’arrêté de reconduite à la frontière qui m’a été notifié en date du......... joindre l’arrêté Je demande l’annulation de cet arrêté Je souhaite m’expliquer sur ma situation faire court - les explications complémentaires viendront ensuite Signature

Poster dans les délais en recommandé ou mieux la porter - ou la faire porter - au Tribunal (métro St Paul - ligne 1 : boite spéciale avec horodateur jour et heure - dater original recours et votre copie) Au commissariat, remettre la lettre à l’officier de police qui doit l’envoyer par fax. Exiger un double

Le recours contre l’APRF est suspensif : pas d’expulsion avant le jugement.

La procédure est orale. Prenez un avocat ou demander un avocat commis d’office dès votre arrivée au tribunal - expliquez votre cas : danger ..famille..maladie..etc - apportez les preuves