La justice déclare illégaux les rendez-vous piégés organisés par la préfecture de police de Paris pour arrêter des demandeurs d’asile

Rassemblement dès 8h le 12 août

| publié le 11 août 2004 |

Conférence de presse le jeudi 12 août à 9 heures (du matin) (rassemblement dès 8h)

Après les arrestations qui ont frappé le 22 juillet 2004 des demandeurs d’asile au Centre de réception des étrangers (CRE) de la préfecture de police de Paris à la suite de « convocations-pièges », les juges ont condamné une telle pratique.

Après le changement de réglementation relative à l’asile entré en vigueur le 1er janvier 2004, un grand nombre d’étrangers ont légitimement interrogé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les préfectures pour savoir dans quelles conditions leur demande d’asile antérieurement rejetée pourrait être examinée sous l’angle de la nouvelle loi, notamment parce que la « protection subsidiaire » n’existait pas sous le régime précédent.

Au CRE, on répond à certains d’entre eux - au moins une bonne trentaine -, qui sont venus se renseigner en ordre dispersé entre juin et juillet, de revenir le 22 juillet à 10 heures. Au jour et à l’heure dits, on les prie d’attendre. Un autobus de la police arrive, dans lequel on les embarque tous. Ils sont placés en garde-à-vue dans un ou des commissariat(s), notamment dans celui de la Goutte d’Or. Le préfet de police de Paris prend des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF). Puis il les fait conduire en centre de rétention administrative (celui de Vincennes pour les hommes, celui du dépôt de la préfecture de police pour les femmes).

Ce discret piégeage n’échappe pas à certaines associations qui organisent la défense des étrangers qu’elles parviennent à retrouver dans les centres de rétention. Informés du procédé, les juges du tribunal administratif de Paris et les juges des libertés et de la détention - notamment ceux de la Cour d’appel de Paris - annulent les APRF et remettent les victimes en liberté.

Ce type d’interpellations est déclaré illégal et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des témoignages et certains dossiers laissent penser qu’une opération identique a eu lieu le même jour à l’OFPRA où huit étrangers ont été interpellés dans les mêmes conditions.

La condamnation de tels comportements par la justice suffira-t-elle à convaincre la préfecture de police de renoncer à la pratique des rendez-vous pour arrestation ?

Ces pratiques et bien d’autres tout aussi illégales semblent érigées dans le seul but de décourager à tous les niveaux de la procédure les demandeurs d’asile de déposer leur demande, et de créer des sans-papiers supplémentaires démunis de toute protection sociale et juridique.

Les organisations soussignées dénoncent la multiplication des interpellations illégales et demandent à la préfecture de police de mettre un terme à ces pratiques.

Conférence de presse d’associations et d’élus le jeudi 12 août à 9 heures devant le CRE (218, rue d’Aubervilliers, 75019 Paris)

précédée, à 8 heures, d’un rassemblement de protestation

Paris, 11 août 2004

Les signataires : Alternatifs, Cedetim, CGT-Préfecture police de Paris, Cimade, Collectif de soutien des exilés, Droits devant, Gisti, LDH, PCF, Sud-Education, Syndicat de la magistrature, Les Verts

 

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