Comment demander l’asile en France

par exiles10 | publié le 20 décembre 2005 |

Vous avez l’intention de demander l’asile en France. Le droit d’asile est défini par la convention internationale (ONU) de Genève de 1951 et le code français de l’entrée et du séjour. Le droit d’asile « est accordé à toute personne qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays »

Pour toutes les démarches qui vont être expliquées par la suite, retenez que :

-   vous devez photocopier tout ce que vous remettrez à l’administration quelle qu’elle soit ;
-   vous devez conserver pour vous les originaux et ne donner que des photocopies (sauf en ce qui concerne les documents d’identité et de voyage - passeport -, si vous en avez, remis à l’OFPRA) ;
-   vous devez faire vos envois postaux en recommandé avec avis de réception et conserver la preuve de l’envoi (bleue) et celle de la réception (rose).

DOMICILIATION

Si vous voulez demander l’asile en France, il vous faut avant tout une adresse :
-  ou bien chez un particulier qui doit vous remettre un « certificat d’hébergement » auquel il joindra une copie de sa pièce d’identité, d’une quittance de loyer(ou de son titre de propriété si le logement est à lui) et/ou d’une facture d’électricité ou de téléphone fixe.
-  ou bien auprès d’une association : celle-ci doit être agréée par la préfecture. (voir la liste présente dans le guide asile). Elle vous remettra une attestation de domiciliation.

Mineurs (moins de 18ans)

Lisez tout ce fascicule + la partie qui vous concerne spécifiquement en p. 6

ADMISSION AU SEJOUR A LA PREFECTURE

1) Première demande Avec cette attestation, vous devez ensuite aller à la préfecture de votre département pour y obtenir l’autorisation de rester en France. A Paris, allez au Centre de réception des étrangers, 218, rue d’Aubervilliers, métro Crimée, 75019 Paris. Allez-y tôt le matin avec 4 photos d’identité. Vous n’êtes obligé de présenter ni document d’identité ni passeport. Si vous les possédez, vous pouvez les montrer. ► Si la préfecture refuse d’enregistrer votre demande ou si vous ne pouvez y entrer, c’est illégal, vous pouvez former un référé liberté devant le tribunal administratif (voir le Collectif de soutien aux Exilés ou une association pour une aide).

La préfecture vous remettra un document à remplir qui s’appelle « notice asile » et vous fixera un rendez-vous. Vous devez le remplir en indiquant votre nom et prénom, votre nationalité, votre date et lieu de naissance, le nom de vos parents. Vous devrez aussi écrire la liste des pays que vous avez traversés avant d’arriver en France. ► Attention, si vous déclarez que vous avez traversé un autre pays de l’Union européenne (par exemple, la Grèce, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, etc.), la France pourra refuser d’enregistrer votre demande d’asile, et elle pourra vous renvoyer dans le premier pays de l’Europe où vous êtes passé.

Quand vous irez à un deuxième rendez-vous pour remettre la notice remplie, la préfecture fera une copie de vos empreintes digitales. C’est lors de ce rendez-vous que vous serez autorisé à rester en France ou qu’on vous refusera cette autorisation.

Vous êtes admis au séjour :

La préfecture enregistre alors votre demande d’asile et vous remet, dans un délai de 15 jours, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS, verte) d’une validité d’un mois, portant la mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA ». Elle vous remet également un formulaire de demande d’asile que vous devez déposer à l’OFPRA1.

La préfecture refuse l’admission au séjour :

1. Si un autre pays de l’Union européenne vous a donné un visa ou s’il a pris vos empreintes avant votre arrivée ici, la France n’étudie pas - en principe, car il y a de rares exceptions - votre demande d’asile et risque de vous renvoyer dans le pays qui vous a donné le visa ou a pris vos empreintes.

2. Dans trois autres cas, contrairement au premier, vous pourrez demander l’asile en France, mais selon une « procédure prioritaire », c’est-à-dire sans papiers et sans aides financières.
-  Premier cas : vous avez la nationalité d’un pays dont la situation est jugée correcte par la France ou l’Union européenne (évolution vers la paix et vers la démocratie, par exemple) ;

-  Deuxième cas : la France juge que votre présence est une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’Etat ;

-   Troisième cas : votre demande d’asile repose sur une fraude (fausse identité, plusieurs demandes d’asile, etc.) ou est déposée après une décision d’éloignement (expulsion).

Dans ces trois cas, l’OFPRA décide en 15 jours s’il vous donne ou non l’asile. Si vous êtes en centre de rétention, l’OFPRA a seulement 4 jours.

2) De l’autorisation de séjour d’un mois (verte) au récépissé de trois mois et à son renouvellement

a) Si la préfecture vous a imposé la « procédure prioritaire » et ne vous a donc pas donné d’APS (verte), vous n’êtes pas concerné par cette partie parce que vous n’obtiendrez jamais ni titre de séjour, ni aides financières, ni hébergement dans un centre spécialisé. b) Si vous avez obtenu l’APS et que vous vivez chez un particulier ou dans un centre spécialisé pour demandeurs d’asile (CADA ou AUDA), vous n’aurez aucune difficulté à recevoir un « récépissé » de trois mois de validité dès que l’OFPRA vous aura envoyé sa lettre d’enregistrement de votre dossier (voir ci-dessous « Dépôt de votre demande d’asile à l’OFPRA »). Ensuite, le renouvellement de ce récépissé, chaque trois mois, ne posera pas non plus de problème. c) En revanche, si vous êtes simplement domicilié dans une association agréée (c’est-à-dire que vous avez juste une adresse à laquelle vous recevez votre courrier, mais où vous ne vivez pas), vous risquez quelques difficultés. Pas de problème pour obtenir le premier récépissé de trois mois dès que l’OFPRA vous aura envoyé sa lettre d’enregistrement de votre demande d’asile (voir ci-dessous). Mais il sera peut-être compliqué d’obtenir ensuite le renouvellement de ce récépissé. « Peut-être » parce qu’il y a contradiction entre ce que dit la réglementation et ce qu’ont décidé, le 12 octobre 2005, des juges de haut niveau (le Conseil d’Etat). Pour ces juges, la préfecture peut vous demander l’adresse de votre « résidence » réelle (habitation personnelle). Mais elle ne peut pas vous refuser le renouvellement de votre récépissé si vous ne pouvez pas lui en apporter les preuves. Mais la réglementation (le texte juridique) dit, lui, qu’il faut absolument les preuves de la « résidence ». Beaucoup de préfectures choisiront d’exiger les preuves de la résidence et, en leur absence, refuseront le renouvellement de votre récépissé, bien que ce ne soit pas légal. Si vous êtes dans ce cas, prenez contact avec une association compétente et demandez-lui de vous aider à déposer un « recours en référé-liberté » au tribunal administratif contre la préfecture pour obtenir l’application de la décision du Conseil d’Etat n 273202 datée du 12 octobre 2005 sur l’article 4

DEPOT DE VOTRE DEMANDE D’ASILE A L’OFPRA

A partir du moment où la préfecture vous a remis le dossier de demande d’asile, il faut que l’OFPRA le reçoive au plus tard 21 jours après, rempli en français, signé, accompagné de la copie de l’APS et de deux photos d’identité. Vous devez indiquer les renseignements relatifs à vos nom, prénom, date de naissance, nationalité et votre adresse actuelle.

► Si vous êtes hébergé ou domicilié par un particulier, il ne faut pas omettre de mentionner clairement le nom de celui-ci de façon que les lettres qui vous seront adressées par l’OFPRA puissent effectivement vous parvenir. Tout au long de la procédure, chaque changement d’adresse doit rapidement et impérativement être signalé à toutes les administrations par une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez également indiquer votre situation familiale, votre situation professionnelle, la date de votre départ du pays d’origine et celle de votre arrivée en France, l’itinéraire suivi et les moyens de transport utilisés, ainsi que les raisons détaillée qui expliquent votre demande. ► Toute demande mal expliquée peut-être rejetée sans entretien. Une bonne demande d’asile se fonde sur des faits personnels de persécutions ou de craintes de persécution (date, lieu, circonstances, auteurs, etc.) avec le plus de détails possible, même s’ils semblent a priori insignifiants. Si vous parlez seulement de la situation politique générale de votre pays, vous n’avez pas beaucoup de chances de succès. En cas de besoin, vous pouvez ajouter des pages à celles de la « liasse OFPRA » et y joindre des documents (preuves diverses, articles de journaux, etc.).

Une fois rempli, envoyez le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception à l’OFPRA ou déposez-le vous-même sur place. Si votre demande n’est pas reçue par l’OFPRA dans le délai des 21 jours, elle ne sera pas étudiée.

L’OFPRA accuse réception de votre demande d’asile par un courrier postal. Gardez toujours l’original. C’est avec cette lettre que vous obtiendrez de la préfecture qu’elle remplace votre APS verte d’un mois par un récépissé de trois mois. ► Si vous recevez plus tard des informations ou des documents nouveaux qui confortent votre demande d’asile, vous pouvez sans cesse compléter votre dossier initial, y compris après l’audition, jusqu’à la notification de la décision. Tout envoi - en courrier recommandé - de complément doit comporter le rappel du numéro de dossier indiqué par l’OFPRA dans sa lettre d’enregistrement (exemple : 2005-08-00522).

► Tous les documents joints au dossier et envoyés à l’OFPRA doivent être traduits en français par un traducteur professionnel. L’OFPRA conserve le passeport du demandeur si celui-ci en possède un.

DECISION DE L’OFPRA

L’OFPRA prend sa décision sur votre demande d’asile après vous avoir convoqué à un entretien ou sans vous avoir proposé cet entretien.

Dans tous les cas, quand l’OFPRA a pris sa décision, il vous l’envoie par lettre recommandée que vous devrez retirer à la poste.
-  Si votre demande est refusée, vous avez un mois à compter de la réception de la décision pour faire appel devant la Commission de Recours des Réfugiés (CRR). Dans ce cas, la décision de rejet doit être motivée, c’est-à-dire que l’OFPRA doit indiquer les raisons pour lesquelles l’asile ne vous est pas accordé.
-  Si votre demande est acceptée, vous devez vous présenter à la Préfecture de Police muni de la décision et de l’adresse d’un particulier chez lequel vous déclarerez être domicilié, ainsi que de 4 photos. La préfecture vous remettra dans un délai de 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour renouvelable d’une durée de validité de 3 mois portant la mention « reconnu réfugié ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler.

VOTRE RECOURS A LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES (CRR) CONTRE LE REJET DE VOTRE DEMANDE PAR L’OFPRA

Votre recours contre la décision négative de l’OFPRA doit être rédigé en langue française et adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Commission des Recours des Réfugiés2. Il doit parvenir à la CRR 30 jours au plus tard après la date à laquelle vous avez reçu le rejet de l’OFPRA. À ce recours doivent être joints :
-  Si vous avez une réponse négative écrite, la copie de la décision de rejet de l’OFPRA ;
-  Si vous n’avez pas reçu de réponse de l’OFPRA après 2 mois d’attente, vous avez la possibilité de continuer à attendre une réponse qui arrivera nécessairement. Mais si, pour des raisons personnelles, vous voulez que les choses aillent vite, vous pouvez immédiatement saisir la CRR d’un recours. Il vous est en effet possible de considérer que les 2 mois de silence de l’OFPRA correspondent à un refus qu’on appellera « implicite ». Si vous faites ce choix, vous devez expliquer en français les raisons de votre demande d’asile à la CRR, lui indiquer que vous considérez les 2 mois de silence de l’OFPRA comme un refus et joindre à ce courrier - qui sera envoyé en recommandé avec accusé de réception - la copie de la « liasse OFPRA » et de la preuve du dépôt de votre demande d’asile initiale à l’OFPRA (accusé de réception postal rose ou reçu de l’OFPRA si vous l’avez déposée vous-mêmes dans ses locaux). Dans ce cas, le délai d’1 mois pour saisir la CRR ne vous concerne pas : vous pouvez saisir la Commission quand vous le souhaitez.

Dans les deux cas, votre recours doit très précisément expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’OFPRA, c’est-à-dire les raisons précises et personnalisées pour lesquelles vous avez quitté votre pays, et les persécutions dont vous avez été victime ou dont vous avez craint de souffrir si vous étiez resté sur place. En plus - et plutôt au début de votre recours -, vous devez impérativement expliquer en quoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision négative de l’OFPRA.. Pour cela, il faut citer les raisons pour lesquelles l’OFPRA a rejeté votre demande (elles sont écrites dans sa décision) et leur opposer vos propres arguments. De façon à être plus précis, vous pouvez demander à la CRR - par courrier recommandé avec avis de réception - le droit de lire et de photocopier le dossier que l’OFPRA a constitué sur vous (notamment les notes de l’entretien, si vous en avez bénéficié). Si vous avez fait cette demande, la CRR vous invitera à venir consulter le dossier sur place. Si vous avez un avocat, demandez-lui de solliciter cette consultation de votre dossier.

INSTRUCTION DU RECOURS et AUDIENCE A LA COMMISSION

Ces conseils sont d’autant plus importants que votre recours peut être rejeté sans audience par la CRR si elle le juge peu précis, notamment sur votre réponse aux motifs de la décision de rejet de l’OFPRA. Sauf dans les cas de procédures « prioritaires », votre récépissé vous autorisant à rester en France sera renouvelé par la préfecture jusqu’à la décision de la CRR. Pour cela, vous devrez donner à la préfecture la copie de la lettre de la CRR qui accuse réception de votre recours et qui comporte un nouveau numéro de dossier.

Par la suite, vous pourrez envoyer des observations ou des documents complémentaires à la CRR (en recommandé et en rappelant votre numéro de dossier) ainsi que toutes pièces utiles à votre défense. La CRR n’acceptera d’examiner les nouvelles pièces que si elles lui parviennent au plus tard trois jours francs avant la date de l’audience. Les observations du demandeur et les pièces qu’il verse au dossier doivent être en langue française ou, si les originaux des pièces sont en langue étrangère, accompagnées de leur traduction certifiée conforme par un traducteur agréé.

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (obtenir un avocat gratuitement) si vous êtes en possession d’un visa ou d’un sauf-conduit à votre entrée en France.

Vous devez être avisé au moins quinze jours à l’avance par lettre recommandée de l’audience. La CRR prend en général sa décision quatre semaines après vous avoir entendu en audience publique au cours de laquelle vous vous expliquez. Vous pouvez vous faire assister d’un conseil (soit un avocat soit une personne représentant une association) et d’un interprète (qu’il vaut mieux demander à la CRR à la fin de votre recours écrit). Vous peouvez aussi vous faire accompagner de personnes susceptibles d’appuyer votre demande (membres d’associations ou témoins par exemple). La présence à l’audience est en pratique très importante : pour être sûr que la convocation vous parviendra bien, vous devez communiquer à la CRR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant votre numéro de dossier, tout changement d’adresse.

DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS

• Si votre demande est acceptée, vous devez vous présenter à la Préfecture de Police muni de la décision que la CRR vous a envoyée par la poste et de l’adresse d’un particulier, ainsi que de 4 photos. La préfecture vous remettra dans un délai de 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour renouvelable d’une durée de validité de 3 mois portant la mention « reconnu réfugié ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler.

Le réfugié reconnu par l’OFPRA ou par la CRR obtient une carte de résident valable dix ans et automatiquement renouvelable.

• Si la CRR rejette votre recours, la préfecture vous retire le récépissé de demande d’asile, et vous devez quitter le territoire français dans un délai d’un mois, sous peine de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou de poursuites judiciaires.

LA « PROTECTION SUBSIDIAIRE »

Si vous ne rentrez pas dans les conditions du statut de réfugié, l’OFPRA peut examiner votre demande dans le cadre de la « protection subsidiaire ». Pour cela, vous devez justifier de menaces graves directes et individuelles contre votre vie ou vos libertés, comme la peine de mort, la torture, ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Mais vous ne choisissez pas de demander le « statut de réfugié » ou la « protection subsidiaire » Vous vous contentez de demander l’asile en général. C’est à l’OFPRA et à la CRR de choisir.

Si l’OFPRA vous a reconnu cette protection, vous obtenez une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Son renouvellement dépend du maintien, dans votre pays d’origine, des conditions qui ont justifié de cette protection.

Si vous estimez que votre situation relève plutôt du statut de réfugié, vous pouvez former un recours contre la décision de l’OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés.

PROCEDURE POUR LES MINEURS (âge inférieur à 18 ans)

1) Procédure asile

Les conditions d’examen d’une demande d’asile de mineur sont à peu près les mêmes que celles des adultes. Il faut donc que les mineurs lisent l’ensemble du document. Le mineur doit aller à la préfecture de son domicile avec la preuve d’une adresse (voir p. 1). S’il a moins de 14 ans, on n’a pas le droit de photographier ses empreintes digitales. S’il a plus de 14 ans, on les lui photographie. En principe, les préfectures ne donnent ensuite aucune autorisation de séjour (APS ou récépissé - voir p. X) aux mineurs. En pratique, elles le font jusqu’à présent (octobre 2005).

Ensuite, soit la préfecture signale au procureur de la République (magistrat du tribunal) qu’un mineur veut demander l’asile ; soit c’est l’OFPRA qui le fait quand il reçoit la demande d’asile du mineur (“liasse OFPRA” remplie).

Tant que le procureur de la République n’a pas nommé un adulte responsable pour aider le mineur (on l’appelle “administrateur ad hoc”), sa demande d’asile ne sera pas étudiée par l’OFPRA. Une fois cet administrateur ad hoc nommé, il co-signe la demande d’asile du mineur, et son étude par l’OFPRA peut commencer. L’administrateur ad hoc peut aider à compléter le dossier, assister à l’audition du mineur par l’OFPRA ou... ne rien faire. En cas de rejet de la demande par l’OFPRA, les règles du recours devant la CRR sont les mêmes que pour les adultes avec une seule différence : il faut l’accord et donc la signature de l’administrateur ad hoc qui, comme devant l’OFPRA, aide ou non le mineur.

2) Protection par le juge des enfants

L’asile n’est pas la seule protection des mineurs étrangers quand ils sont “isolés” (sans membres adultes de famille en France). Ces mineurs ont aussi la possibilité d’adresser - par écrit de préférence et en recommandé avec avis de réception (en conservant une copie de leur lettre) - au Tribunal pour enfants une demande de protection qui peut leur permettre d’être pris en charge (hébergement notamment) et inscrits à l’école (adresse à Paris : Monsieur le Président, Tribunal pour enfants, TGI de Paris, 4, boulevard du Palais,75001 Paris). Il est possible et même conseillé de demander, d’une part, l’asile à l’OFPRA et, d’autre part, une protection au juge des enfants. En cas de difficultés avec le juge des enfants (rejet de votre demande ou silence de ce juge à la suite de votre demande écrite de protection, ce qui est de plus en plus fréquent), informez le « défenseur des enfants » de la situation en lui donnant une adresse où il puisse vous répondre (Défenseur des enfants, 104 boulevard Blanqui, 75013 Paris).

LES DROITS DU DEMANDEUR D’ASILE

Allocation

Vous avez droit à une “ allocation d’insertion ” d’environ 300€, que vous percevrez pendant 12 mois au maximum. Pour cela, muni de votre récépissé (APS) et de votre certificat de dépôt de l’OFPRA, vous devez :
-  ouvrir un compte bancaire à la poste ou dans une autre banque ;
-  vous présenter aux ASSEDIC, 25, passage Dubail, 75010 Paris.

Travail

Si vous souhaitez pouvoir travailler, ce ne sera possible que si :
-   après une année d’attente devant l’OFPRA, votre demande d’asile n’a toujours pas reçu de réponse définitive ;
-   après le rejet de votre demande d’asile par l’OFPRA, vous avez fait appel devant la CRR. Mais, même dans ces deux situations, l’accès à l’emploi est difficile. Demandez conseil au Collectif de soutien des exilés.

Hébergement

Quand vous avez reçu la lettre de l’OFPRA accusant réception de votre demande d’asile, vous pouvez être hébergé dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA ou AUDA) tout au long de la procédure. Vous devez vous adresser à des associations (voir guide pratique du Collectif de soutien des exilés du 10ème) pour faire une demande au niveau national. Avant d’avoir obtenu ce récépissé ou si, après l’avoir obtenu, vous n’êtes pas hébergé, vous pouvez vous adresser, si vous vivez à Paris :
-  familles avec enfants : à la CAFDA, 44 rue Planchat, 75020 Paris.
-  personnes seules ou couples sans enfants : à FTDA, 4 rue Doudeauville, 75018 Paris. En cas d’urgence ou d’échec de toutes les autres solutions d’hébergement, vous pouvez aussi appeler par téléphone le 115 (Samu social) pour un accueil d’urgence ou encore consulter la liste des hébergements d’urgence dans le guide pratique réalisé par le Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement.

Santé

Vous pouvez vous faire soigner gratuitement avec la Couverture mutuelle universelle (CMU) (voir le guide pratique du Collectif de soutien des exilés du 10ème)

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