Communiqué

Les rafles discriminatoires d’étrangers seraient-elles légales ?

| publié le 11 mai 2006 |

Dimanche 7 mai 2006, huit avocat-e-s de l’Association de défense des droits des étrangers (ADDE) et des militant-e-s de la CIMADE, du Collectif de soutien des exilés, du GISTI, du MRAP et des Verts se sont mobilisés durant douze heures au Palais de justice de Paris pour la défense des dix Afghans arrêtés à Paris (10ème) le 4 mai et maintenus en rétention. Leur interpellation, à laquelle quatre témoins avaient assisté, avait eu la particularité de s’effectuer sélectivement à partir du critère de la nationalité. Seuls, ceux qui se disaient Afghans avaient été embarqués.

A 14h, « pour raisons de sécurité », les audiences, qui s’étaient jusque-là déroulées dans une grande salle, ont été délocalisées dans un bureau de 10m2 au moment précis où allait être examinée la situation des dix Afghans. Ce déplacement a eu pour conséquence d’éloigner les soutiens - de 20 à 30 personnes suivant les heures - des débats. Relégués dans la salle d’attente voisine, ils ont été condamnés à entrevoir les audiences au travers d’une porte maintenue ouverte à l’aide d’une bonbonne d’eau. C’est ainsi que fut formellement respecté le principe pourtant démocratique de la « publicité des débats ». Aucune protestation, y compris celle de la représentante du barreau de Paris, n’a permis d’échapper à ce bricolage judiciaire.

Sur le fond, les avocats ont fondé leur défense visant à faire libérer les étrangers sur le caractère discriminatoire de ces arrestations effectuées dans la probable intention d’une expulsion collective, interdite par la Convention européenne des droits de l’homme. D’autres illégalités ont été soulignées : tardiveté de la notification des droits, manque de critère objectif d’extranéité, défaut de certaines mentions dans le registre de détention, durée excessive de la garde à vue de mineurs présumés avant le signalement au parquet, examen de détermination de l’âge effectué sans interprète et sans notification des résultats à la personne concernée.

A 21h, le jugement a rejeté les exceptions de nullité sur l’ensemble des dossiers, et ordonné le maintien en rétention de l’ensemble des retenus pour une durée de 15 jours.

Les arrestations du 4 mai, dans le cadre d’une réquisition du procureur de la République, communément appelée rafles, avaient également concerné une vingtaine d’autres Afghans, dont nul n’a de nouvelles depuis lors. Auraient-ils été poursuivis pénalement pour séjour irrégulier, et expéditivement condamnés à une peine de prison ?

Le Collectif a véritablement apprécié à sa juste valeur la mobilisation rapide, gratuite et efficace des avoca-t-e-s, ainsi que l’excellence de la relation qui s’est instituée entre eux et les cinq associations impliquées dans une étroite collaboration. « On n’avait pas vu ça depuis le mouvement des sans-papiers de Saint-Bernard », ont remarqué certains participants.

Paris, Le 11 mai 2006

 

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