Exemple de recours à la Commission de recours des réfugiés (CRR)

Beaucoup de demandeurs d’asile qui en éprouvent le besoin, notamment les « isolés » (sans leur famille en France), ne parviennent pas à être admis dans un des centres spécialisés du dispositif national d’accueil (DNA), qu’il s’agisse des CADA (centres d’accueil des demandeurs d’asile) ou du pis-aller des AUDA (Accueil d’urgence des demandeurs d’asile). Dans l’hypothèse de non-accueil dans ces centres ou dans celui d’un hébergement dans de simples hôtels, on peut essayer de soulever quelques moyens de droit particuliers dans les recours à la CRR. Il s’agit évidemment d’une argumentation complémentaire qui ne dispense en rien de développer l’histoire précise des persécutions ou des risques de persécutions dans le pays d’origine.
Cette stratégie n’est pas classique. Elle innove en soulevant la question des conditions d’existence en France des requérants. Elle vise à attaquer les conséquences d’une politique de relégation des demandeurs d’asile à la misère en jugeant cette situation incompatible, d’une part, avec un certain nombre de principes juridiques nationaux et internationaux et, d’autre part, avec la possibilité de déposer et de défendre une demande d’asile.
Voir ci-après un exemple d’application

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Moyens de droit à mentionner

– Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000, laquelle prévoit notamment que ce dispositif bénéficie aux « demandeurs d’asile primo-arrivants n’ayant aucune possibilité de logement et sans ressources suffisantes, afin de leur offrir une prise en charge pendant la procédure OFPRA ou CRR ».

– Article 21 de la Convention de Genève de 1951, lequel prévoit que, « en ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible ; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ». A noter que le statut de réfugié étant de nature « recognitive », un demandeur d’asile est présumé réfugié jusqu’à la fin de la procédure d’examen de sa requête.

– Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel qui a affirmé qu’« il ressort (...) du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » et qu’« il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette décision s’applique à tout résident sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité.

– Directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile des états membres. Elle prévoit notamment 1) que les Etats membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile (art. 13-1) ; 2) que ces mesures doivent permettre de garantir un niveau de vie adéquat et d’assurer la subsistance des demandeurs (art. 13-2).

– Citer l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport de décembre 2001 « Analyse et propositions relatives à la prise en charge sociale des demandeurs d’asile ». Citer également Amnesty International (Section française), « Sangatte et le droit d’asile en France », 25 septembre 2002) établit, pour sa part, que « alors que le taux moyen de reconnaissance [du statut de réfugié] est de 17%, il est de 74% pour les personnes hébergées en CADA » (pour ce dernier document : http://www.amnesty.asso.fr/05_amnesty/53_gd_themes/refugies/src/sangatte_note_0902.htm).

En cas de refus de l’aide juridictionnelle

En cas de refus de l’aide juridictionnelle (il faut l’avoir préalablement demandée - en recommandé - à la commission de l’aide juridictionnelle de la CRR, avec des arguments factuels sur les persécutions ou les risques de persécutions, ce qui suspend les délais de recours) : violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), lequel stipule que « tout accusé » a notamment le droit de « se défendre lui même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». Préciser alors quelque chose du genre : « même si vous n’êtes pas exactement un ‘’accusé’’ au sens pénal du terme, vous êtes, d’une certaine manière, dans une position de ‘’mis en examen’’, sommé de convaincre de la réalité des persécutions et des risques de persécutions »
NB : la plupart du temps, on refuse l’AJ aux demandeurs d’asile entrés en France sans visa en application de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Exemple de recours

Il va de soi qu’il faut simplement s’inspirer de ce recours et l’adapter à la situation individuelle de la personne à laquelle on l’applique. Les moyens de droit soulevés dans la première partie sont tous utilisables dans toutes les situations de non-admission dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Quant à l’histoire individuelle de la deuxième partie, elle vise simplement à montrer le niveau de détails et de précision qu’il faut s’efforcer d’atteindre.

(*) Tous ce qui est écrit en ital = conseils ou alternatives

Prénom NOM Le ….(date)…….
Adresse

Nationalité : …………..
Date de naissance
N° de dossier OFPRA : ……………

Courrier recommandé
avec avis de réception

Monsieur le Président
Commission des recours des réfugiés
94138 Fontenay-sous-Bois Cedex

Objet : recours contre le rejet de ma demande d’asile conventionnel par l’OFPRA, notifié le …….(date)……..

Monsieur le Président

L’OFPRA a rejeté le ……(date de la décision : celle qui figure en bas du rejet : « Fait à Fontenay le…)….. ma demande d’asile conventionnel du …(date du dépôt de votre demande à l’OFPRA : la date se trouve dans le « certificat de dépôt »)…... Cette décision m’a été notifiée le ….(date du jour de réception du rejet de l’OFPRA)…... Je suis de nationalité …….., né le ………. à ………...

Je vous saisis par cette lettre d’un recours contre la décision de l’OFPRA en application de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d’asile.

Outre les arguments de fait sur le fond que je développerai ci-après pour justifier ma requête, je voudrais d’abord demander à la Commission des recours des réfugiés de prendre en considération les conditions d’existence qui m’ont été et me sont encore imposées tout au long de la procédure. Elles m’ont, en effet, empêché de procéder à des recherches et donc de constituer un dossier aussi documenté qu’il le faudrait.

Le dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile n’a pu m’accueillir dans un centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) contrairement aux prescriptions de la circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000, laquelle prévoit notamment que ce dispositif bénéficie aux « demandeurs d’asile primo-arrivants n’ayant aucune possibilité de logement et sans ressources suffisantes, afin de leur offrir une prise en charge pendant la procédure OFPRA ou CRR ». Or j’étais sans ressources. Du …..(date)……, date de mon arrivée en France, …..(date)….., j’ai été contraint de survivre à la rue, aux abord du ………..(lieu aussi précis que possible)…………, à cause de la saturation du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne les « isolés ». Quand, le …..(date)….., j’ai déposé ma requête d’asile à l’OFPRA, avec ….(durée)…… de retard par rapport au moment de mon entrée en France faute de toute assistance pour me guider dans mes démarches administratives, j’ai dû le faire avec l’aide d’une interprète bénévole qui ne connaissait pas la procédure et qui n’a pu, faute de temps, que m’accorder environ une heure pour transcrire l’histoire de mes persécutions et craintes dans mon pays d’origine.
Cette relégation à l’indigence viole l’article 21 de la Convention de Genève de 1951, lequel prévoit que, « en ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible ; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ». Il n’est pas utile de vous rappeler que le statut de réfugié étant de nature recognitive, un demandeur d’asile est présumé réfugié.

Dans sa décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’« il ressort (...) du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » et qu’« il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette décision s’applique à tout résident sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité.

La situation dans laquelle je me trouve méconnaît également les dispositions de la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile des états membres. Celle-ci prévoit notamment 1) que les Etats membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile (art. 13-1) ; 2) que ces mesures doivent permettre de garantir un niveau de vie adéquat et d’assurer la subsistance des demandeurs (art. 13-2).

Depuis cette période, grâce à l’intervention d’un Collectif de soutien, j’ai obtenu mon hébergement dans l’hôtel …………………..par un financement exceptionnel de la DASS de Paris. Mais, là encore, je ne bénéficie d’aucune assistance juridique, même si j’ai désormais la chance de pouvoir être bénévolement aidé par des Français de bonne volonté.

J’estime que la situation qui m’a ainsi été imposée, outre qu’elle m’a considérablement pénalisé, rompt avec le principe d’égalité de traitement. La Commission des recours des réfugiés peut-elle statuer sur ma demande de protection exactement comme si j’étais un requérant accueilli dans un CADA où l’on bénéficie de l’assistance de professionnels ? Peut-elle, en toute équité, faire comme si les conditions d’accueil, d’hébergement, d’aide juridique avaient été les mêmes ? Je vous rappelle que la précarité des demandeurs induit des inégalités, comme le montre l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport de décembre 2001 « Analyse et propositions relatives à la prise en charge sociale des demandeurs d’asile ». Amnesty International (Section française, « Sangatte et le droit d’asile en France », 25 septembre 2002) établit, pour sa part, que « alors que le taux moyen de reconnaissance [du statut de réfugié] est de 17%, il est de 74% pour les personnes hébergées en CADA » (Voir pièce jointe).

Cette situation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, et la Constitution française.

J’ajoute que, faute d’être entré légalement en France, je suis privé du bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ce qui viole également ce même article 6 de la CEDH, lequel stipule que « tout accusé » a notamment le droit de « se défendre lui même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». Même si je ne suis pas exactement un « accusé » au sens pénal du terme, je suis, d’une certaine manière, dans une position de « mis en examen » devant vous, sommé de vous convaincre de la réalité des persécutions et des risques de persécutions qui m’ont frappé en ……(pays)……. ou me frapperaient si je devais y retourner.

Cette contrainte viole également l’article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève, selon lequel « dans l’Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi ».

Je vous demande d’annuler le rejet qu’a opposé l’OFPRA à ma requête parce que l’Office, qui ne m’a pas invité à un entretien, n’a tenu aucun compte ni de ces violations du droit en vigueur, ni des conséquences de ma situation matérielle en dépit du fait qu’elles m’ont empêché de constituer une demande véritablement argumentée du statut de réfugié.

A tout le moins, je vous demande, par ailleurs, d’estimer que la situation qui est aujourd’hui toujours la mienne, et qui se caractérise notamment par une impossibilité de bénéficier de l’assistance d’un défenseur, implique que vous prononciez un sursis à statuer dans l’attente du moment où je pourrai obtenir l’aide juridictionnelle.

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Passons maintenant aux raisons de fond pour lesquelles je sollicite la reconnaissance du statut de réfugié.

Je suis originaire du village de …………, à proximité de la ville de …………… dans la région de ……………. qui se trouve au sud-ouest de ……….. Mon village comprenait environ 100 maisons. J’y suis né le ………….. Mon père, …..(identité)….., était boulanger dans le village et propriétaire de terres qu’il exploitait à quelques kilomètres de là ; ma mère …….(identité)……. était femme au foyer. Nous menions une vie paisible avec mon jeune frère …..(identité)….. et ma jeune sœur ….(identité)…... Sur le plan religieux, nous sommes …………, dans un pays majoritairement ……………, comme tous les …..(groupe dit ethnique)……., groupe minoritaire dont nous faisons partie

Pendant la guerre en ….(pays)….., mon père a perdu la vie en ….(date)…… dans un bombardement à …..(lieu)……, qui est le marché de notre village. Ce bombardement est intervenu à l’occasion de combats entre les …………. et les …………………….. ; opposés à eux.

Dès la mort de notre père et pour venger sa mort, mon frère ….(identité)……., qui avait alors 19 ans, a rejoint la milice armée …………… (l’une des organisations ……….), sous le commandement de ….(identité)……... Il a longtemps participé à la djihad, la guerre sainte, jusqu’à ce qu’il disparaisse en …..(date)……… lors d’un combat entre ………… et ……….., autre milice ………. Nous n’avons jamais vu son corps. Nous supposons qu’il est mort. En apprenant sa disparition, ma mère est tombée gravement malade.

Je me suis marié en ….(date)…….. (et non en ….(date)……., comme il a été écrit à l’OFPRA sans que je puisse m’en rendre compte par méconnaissance de la langue française) avec …..(identité)…….. Je menais une vie de famille paisible en tant qu’agriculteur. Avec l’arrivée des …(nom des envahisseurs)..… en …(date)…., les deux principales armées ….., …(nom d’une milice)…… et …(nom de l’autre)…… se sont unies pour les combattre. Notre village étant une des bases de ….(nom d’une milice)….., il était constamment bombardé par …………. La plupart des habitants ont fui dans les montagnes pour se protéger des violences. Moi, je suis resté au village parce que ma mère était malade et parce que ma femme était enceinte.

Peu de temps après l’abandon du village par ses habitants et par ….(milice)….., les …….. sont arrivés. J’étais le seul homme adulte qui était resté. Ils ont fouillé notre maison, où ils ont découvert la photo de mon frère ….(identité)…….. en tenue de moudjahid. Ils m’ont alors arrêté et emprisonné à ….(nom de lieu)…., à une dizaine de kilomètres de ….(nom de lieu)….. Ce village leur servait de base militaire. C’était en ….(date)….. Ils voulaient que je leur dise où se trouvait ….(identité)…….. parce qu’ils avaient vu qu’il appartenait au ….(nom d’une milice)……. J’étais enfermé dans une pièce sans fenêtre avec 8 autres prisonniers que je ne connaissais pas, dont 2 avaient été arrêtés avant moi. Nous mangions un morceau de pain par jour, qu’ils nous apportaient le matin.

Pendant mon premier mois de détention, les …(nom des persécuteurs)….. m’ont frappé tous les jours avec un fouet ou des câbles métalliques. Les autres subissaient le même sort. Puis ils ont arrêté de me torturer pendant les deux derniers mois de ma détention. Au total, ils m’ont gardé environ trois mois.

A mon retour au village, vers le mois de…..(date)……., j’ai découvert notre maison entièrement dévastée : les portes et les fenêtres avaient été défoncées ; tout était bouleversé à l’intérieur. Et il n’y avait plus personne dedans. J’ai interrogé les voisins. Ils m’ont appris que, quelques semaines plus tôt, les ….(nom de l’agresseur)…… étaient venus et qu’ils avaient emmené avec eux ma mère et mon épouse. Je n’ai jamais pu en savoir davantage (toujours par méconnaissance du français, je n’ai pas noté qu’il avait été écrit à l’OFPRA que mon épouse était morte en ….(date)….., ce qui est inexact).

Pendant les cinq années suivantes, j’ai mené une existence d’agriculteur solitaire. Je vivais seul dans la tristesse.

Quand, en décembre ….(date)……, les ….(nom d’une milice)…. se sont dispersés et que le gouvernement ….(nom du premier ministre)…… s’est installé, la milice chiite ….(nom d’une milice)….. est arrivée dans mon village. A sa tête, il y avait ….(identité du chef)….., l’ancien commandant en place avant les ………... Nous avons cru que la paix allait définitivement revenir. J’ai alors voulu participer à la chasse contre les ………. et défendre le village contre leur retour. Connaissant bien les environs parce que je cultivais des terres à quelques kilomètres, j’ai été chargé de surveiller la zone et de donner des renseignements aux moudjahidin. La nuit, je montais la garde et participais à des brigades armées qui montaient la garde.

Après le ….(date)…….., on a distribué des armes à beaucoup de gens en …(nom du pays)…….. Le ….(nom de milice)……, qui était une milice …….. concurrente du …..(autre nom de milice)….. dont j’avais été sympathisant, m’a alors donné une kalachnikof que je pouvais garder chez moi. Vers décembre, j’ai pu en récupérer une deuxième abandonnée par des ………...

A la fin du printemps ……(date)………, ……(identité d’un chef de milice)…….. a ordonné à ses moudjahidin de désarmer la population. Moi, j’ai rendu une de mes deux kalachnikof. Mais j’ai caché l’autre parce que je voulais pouvoir me défendre si la guerre recommençait. Il y avait une montée de la tension entre le ….(nom d’une milice)…. et le ….(nom d’une autre milice)….., dont j’étais membre.

Avec cinq voisins - ….(leurs noms)……. -, nous avons résisté à plusieurs pressions pour rendre nos dernières armes. Si nous ne voulions pas les leur donner, ils nous demandaient de l’argent pour qu’ils puissent s’en acheter. Mais nous étions pauvres, et le ….(nom de milice)….. nous avait interdit de donner la moindre arme au ….(nom d’une autre milice)…...

En août ……(date)……., 15 ou 20 moudjahidin nous ont attaqués en fin d’après-midi. Il faisait déjà nuit. Ils ont tiré sur nous, et nous avons répliqué pendant vingt minutes environ. Trois de mes voisins - ….(identité des trois)…… - ont été tués. Nous, nous avons tué le commandant en second et cousin de …..(nom du chef d’une milice)……, …(nom de son cousin)….., et fait plusieurs blessés. Mais après, il ne nous restait plus qu’à nous enfuir. Si nous étions restés, il était sûr qu’ils nous auraient exécutés.

Je suis resté caché pendant une dizaine de jours chez mon oncle ….(identité)……, dans le village de ……….., à sept ou huit kilomètres. Il a trouvé un passeur et m’a donné 6 000 dollars pour quitter le pays. Je suis parti au début de ….(date)……. pour le ….(nom de pays)……. Puis j’ai franchi la frontière ………... Je suis resté à ….(nom de ville)…….. pendant quatre mois. Puis je me suis rendu en …..(pays)……. où je suis resté trois mois. Grâce à des passeurs, je suis arrivé à Paris le …(date)………..

Etant donné le pouvoir que ….(nom d’un chef de milice)…… exerce dans ma région au nom du gouvernement de M. …(nom du premier ministre)….., je suis en danger de mort en ….(pays)…... Je vous rappelle que …..(nom de l’auteur des propos rapportés + loin)….., représentant spécial du secrétaire général de l’ONU en ……(pays)……., a notamment déclaré le ….(date)….. à ….(lieu)…. (extrait de l’article ci-dessous) : « La peur est dans le cœur de pratiquement chaque ………, parce qu’il n’y a pas encore de loi dans ce pays . Les ……… ont peur des fusils qui sont dans de mauvaises mains et qui sont utilisés pour terroriser ou pour acquérir des avantages » (« le Monde », ….(date)….. - voir pièce jointe). Cette situation générale dans mon pays et surtout les dangers personnels auxquels je suis exposé expliquent ma requête de l’asile, et ma demande à votre Commission d’annuler le refus de l’OFPRA.

Je tiens également à vous rappeler que, ne parlant pas la langue française, j’ai fait appel, pour rédiger ce recours à votre Commission, à un compatriote et à une association qui m’ont notamment permis de me rendre compte que mon récit à l’OFPRA avait été résumé, qu’il comportait des oublis et des inexactitudes. Je n’ai pu corriger ni ces erreurs ni ces raccourcis devant l’OFPRA puisque je n’ai pas été invité à un entretien.

C’est pourquoi je tiens tout particulièrement à être entendu par la Commission de recours des réfugiés.

signature

Pièces jointes (au choix et à titre indicatif) :
– rejet de l’OFPRA
« le Monde », ….(date)……. et toutes coupures de presse ou rapports pertinents
– « Sangatte et le droit d’asile en France », Amnesty International, section française, 25 septembre 2002
– copie de la demande d’admission dans le dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile
– copie du rejet de cette demande d’admission dans le DNA
– copie de la demande à la CRR et du refus par la CRR de l’aide juridictionnelle